Par conséquent, il ne se justifie pas de renvoyer la cause à
l’autorité de première instance.

4.
- 16 -

4.1 A titre de mesure d’instruction, l’appelant a requis la
production en mains de la direction du magasin Decathlon de l’attestation
que la trottinette de marque « Revolt by Oxelo » est homologuée et
répond aux exigences de l’OETV.