{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM18-016736_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/cec67618-3394-4f2d-8c87-1c04992a51ee", "Checksum": "9b8a7b75dfb6768cd934455a60917e62"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM18.016736"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM18.016736"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:15:12", "Checksum": "87571c0b479c97cc85eba6abcb37617b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM18.016736\n\n Vu la confirmation de sa condamnation, aucune indemnité au\nsens de l’art. 429 CPP ne sera allouée à l’appelant pour ses frais de\ndéfense dans le cadre de la procédure d’appel.\n\nLa Cour d’appel pénale,\nappliquant les art. 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47,\n50, 103, 106 CP ; 26 al. 1, 31 al. 1, 34 al. 4, 35 al. 3,\n40, 42, 90 al. 1 et 3 LCR ; 3 al. 1, 4a al. 1 let. a,\n29 al. 1 OCR et 398 ss CPP,\nprononce :\n\nI. L’appel est rejeté.\n\nII. Le jugement rendu le 8 mai 2019 par le Tribunal de police de\nl’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif\nsuivant :\n- 26 -\n\n\"I. constate que N.________ s’est rendu coupable de violation\nsimple et de violation grave des règles de la circulation\nroutière;\nII. condamne N.________ à une peine pécuniaire de 30 joursamende, le montant du jour-amende étant fixé à 300 fr., avec\nsursis durant deux ans;\nIII. condamne N.________ à une amende de 3'000 fr. et dit\nqu’à défaut de paiement fautif de l’amende, la peine privative\nde liberté de substitution sera de 10 jours;\nIV. met les frais de justice, par 1'600 fr., à la charge de\nN.________.\"\n\nIII. Les frais de la procédure d’appel antérieurs à l’arrêt du\nTribunal fédéral, par 1'830 fr., sont mis à la charge de\nN.________.\n\nIV. Les frais de la procédure d’appel postérieurs à l’arrêt du\nTribunal fédéral, par 2’350 fr., sont laissés à la charge de\nl’Etat.\n\nV. Le jugement motivé est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu\n\nLe jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué\npar écrit aux intéressés le 26 février 2021, est notifié, par l'envoi d'une\ncopie complète, à :\n- Me Kathleen Hack, avocate (pour N.________),\n- Ministère public central,\n- 27 -\n\net communiqué à :\n- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de\nLausanne,\n- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nLe présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière\npénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification\nde l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}