{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM18-016486_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/814e37c7-da48-47d2-bdc6-99c3a528b0a0", "Checksum": "52e3be1f97f1c59c73439528ce5f8828"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM18.016486"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM18.016486"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 05:26:04", "Checksum": "9e890013f413d7ea05c24b2c346ad1ad", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM18.016486\n\n Pour le surplus, le fait que le requérant n’avait manifestement\npas conscience que la condamnation serait inscrite à son casier judiciaire\net que cela lui porterait préjudice dans la recherche d’un nouveau travail\nne constitue pas non plus un fait nouveau au sens de l’art. 410 al. 1 let. a\nCPP.\n\nEn définitive, le requérant ne fait donc valoir aucun fait\nnouveau de nature à susciter un acquittement ou une condamnation plus\nlégère, ni aucun motif de révision au sens de l’art. 410 CPP.\n\n3. Il résulte de ce qui précède que la demande de révision de\nC.________ doit être déclarée irrecevable, sans échange d'écritures (art.\n412 al. 2 et 3 CPP).\n\nLes frais de la procédure de révision, par 660 fr. (art. 21 al. 1\net 22 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale\ndu 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du\nrequérant, qui succombe (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP).\n\nPar ces motifs,\nla Cour d’appel pénale,\nen application de l’art. 412 al. 2 CPP,\nprononce :\n\nI. La demande de révision est irrecevable.\n\nII. Les frais de la procédure de révision, par 660 fr. (six cent\nsoixante francs), sont mis à la charge de C.________.\n\nIII. Le présent prononcé est exécutoire.\n\nLa présidente : La greffière :\n-8-\n\nDu\n\nLe prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à\nhuis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :\n- M. C.________,\n- Ministère public central,\n\net communiqué à :\n- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nLe présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière\npénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le\nTribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être\ndéposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la\nnotification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}