Aux termes de l’art. 48a CP, le juge qui atténue la peine n’est
pas lié par le minimum légal de l’infraction (al. 1). Il peut prononcer une
peine d’un genre différent de celui qui est prévu pour l’infraction mais il
reste lié par le maximum et par le minimum légal de chaque genre de
peine (al. 2).