115 LEI et les réf. citées). Selon la jurisprudence de la CJUE, elle ne
n’oppose pas à une réglementation qui prévoit une peine
d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en situation de séjour
irrégulier qui, après être retourné dans son pays d’origine dans le cadre
d’une procédure de retour antérieure, entre de nouveau irrégulièrement
sur le territoire dudit Etat en violation d’une interdiction d’entrée
(ATF 143 IV 249, consid. 1.4.5).