3.2.2 Selon l’art. 115 LEI (Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers et l’intégration, dénommée Loi fédérale sur les étrangers avant
le 1er janvier 2019 [LEtr] ; RS 142.20), est puni d'une peine privative de
liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque (a)
contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5), (b) séjourne
illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour
non soumis à autorisation ou du séjour autorisé ou (c) exerce une activité
lucrative sans autorisation.
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