{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM18-010074_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/3ac150b4-073a-4068-b4d0-f533b3428d2a", "Checksum": "0c19d6a97c905bd1a201e02899057ee7"}, "Scrapedate": "2026-02-18", "Num": ["AM18.010074"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM18.010074"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "18.02.2026 00:17:16", "Checksum": "abf8ce89ed2e70867214beb75c6e1658", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM18.010074\n\n Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel,\nconstitués en l’espèce du seul émolument du présent jugement, par 1'500\nfr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en\nmatière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la\ncharge de Y.________ qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).\n\nPar ces motifs,\nla Cour d’appel pénale,\nstatuant en application des art. 40 CP,\n115 al. 1 let. a à c LEI et 398 ss CPP,\nprononce :\n\nI. L’appel est rejeté.\n\nII. Le jugement rendu le 7 mars 2019 par le Tribunal de police de\nl’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est confirmé\nselon le dispositif suivant :\n\n\"I. constate que Y.________ s’est rendu coupable d’entrée\nillégale, de séjour illégal et d’exercice d’une activité lucrative\nsans autorisation ;\n\nII. condamne Y.________ une peine privative de liberté de\n120 (cent vingt) jours ;\n\nIII. met les frais de la cause par 600 fr. (six cents francs) à la\ncharge de Y.________.\"\n\nIII. Les frais d'appel, par 1'500 fr., sont mis à la charge de\nY.________.\n- 16 -\n\nLe président : La greffière :\n\nDu\n\nLe jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué\npar écrit aux intéressés le 21 août 2019, est notifié, par l'envoi d'une\ncopie complète, à :\n- Me Trimor Mehmetaj, avocat (pour Y.________),\n- Ministère public central,\n\net communiqué à :\n- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et\ndu Nord vaudois,\n- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,\n- Office d’exécution des peines,\n- Service de la population, Secteur étrangers,\n- Office fédéral des migrations,\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nLe présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière\npénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification\nde l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}