{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM18-010074_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/3ac150b4-073a-4068-b4d0-f533b3428d2a", "Checksum": "0c19d6a97c905bd1a201e02899057ee7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM18.010074"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM18.010074"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 10:00:07", "Checksum": "d2666fac0515ea7e776ca170344366ac", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM18.010074\n\n1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code\nde procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie\nayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première\ninstance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de Y.________\nest recevable.\n\n2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un\nplein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).\nL’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus\n-8-\n\ndu pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.\na), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour\ninopportunité (al. 3 let. c).\n\nL'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la\njuridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs\ndu juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir\nses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon\nsa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre\nadministration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des\nfaits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/\nHeer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische\nStrafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1\nad art. 398 CPP).\n\n3.\n3.1 L’appelant conclut à la réduction de sa peine privative de\nliberté à 60 jours et à l’octroi du sursis avec un délai d’épreuve d’une\ndurée de 3 ans. Invoquant une violation des art. 47, 48 et 48a CP (Code\npénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311), il fait valoir qu’il vit sous la\nmenace constante d’être abattu par une famille rivale au Kosovo où il ne\npeut plus vivre normalement, que son oncle a été abattu en Suisse en\n2013 par des tueurs à gage de la famille rivale, qu’il a une peur constante\nd’être tué et que ces éléments justifient une baisse significative de la\npeine.\n\n3.2\n3.2.1 Aux termes de l'art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre\n1937 ; RS 311), applicable en matière d’infractions à la LStup en vertu du\nrenvoi de l’art. 26 de cette dernière loi, le juge fixe la peine d'après la\nculpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la\nsituation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son\navenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou\nde la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère\n-9-\n\nrépréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la\nmesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la\nlésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances\nextérieures (al. 2).\n\nSelon cette disposition, le juge fixe la peine d'après la\nculpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les\néléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir\nnotamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et\nson mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte\nl'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de\nl'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs\nliés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la\nsituation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation\nprofessionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de\nmême que le comportement après l'acte et au cours de la procédure\npénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).\n\nL'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge.\nPar conséquent, celui-ci ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s'il\nsort du cadre légal, s'il se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP,\ns'il omet de prendre en considération des éléments d'appréciation prévus\npar cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément\nsévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir\nd'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1).\n\n3.2.2 Selon l’art. 115 LEI (Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les\nétrangers et l’intégration, dénommée Loi fédérale sur les étrangers avant\nle 1er janvier 2019 [LEtr] ; RS 142.20), est puni d'une peine privative de\nliberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque (a)\ncontrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5), (b) séjourne\nillégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour\nnon soumis à autorisation ou du séjour autorisé ou (c) exerce une activité\nlucrative sans autorisation.\n- 10 -\n\nLe champ d’application personnel de l’art. 115 al. 1 let. c LEI\ns’étend à tous les travailleurs étrangers, à l’exception des bénéficiaires\nd’un permis d’établissement ou des ressortissants des Etats parties à\nl’Accord sur la libre circulation des personnes (Nägeli/Schoch, in :\nUebersax et alii, Ausländerrecht,\nvol. III, Bâle 2009, n. 22.61 ad art. 115 LEI).\n\n"}