{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM18-010074_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/3ac150b4-073a-4068-b4d0-f533b3428d2a", "Checksum": "0c19d6a97c905bd1a201e02899057ee7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM18.010074"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM18.010074"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 10:00:07", "Checksum": "d2666fac0515ea7e776ca170344366ac", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM18.010074\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n195\n\nAM18.010074-SSM\n\nCOUR D’APPEL PENALE\n______________________________\n\nAudience du 19 août 2019\n_____________________\n\nComposition : M. P E L L E T , président\nMme Fonjallaz et M. Winzap, juges\nGreffière : Mme Villars\n\n*****\n\nParties à la présente cause :\n\nY.________, prévenu, représenté par Me Trimor Mehmetaj, défenseur de\nchoix à Fribourg, appelant,\n\net\n\nMINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du\nNord vaudois, intimé.\n\n654\n-5-\n\nLa Cour d’appel pénale considère :\n\nEn fait :\n\nA. Par jugement du 7 mars 2019, le Tribunal de police de\nl’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que Y.________\ns’était rendu coupable d’entrée illégale, de séjour illégal et d’exercice\nd’une activité lucrative sans autorisation (I), l’a condamné à une peine\nprivative de liberté de 120 jours (II) et a mis les frais de la cause, par 600\nfr., à la charge de Y.________ (III).\n\nB. Par annonce du 18 mars 2019, puis déclaration motivée du 15\navril 2019, Y.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant,\navec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est condamné\nà une peine privative de liberté de 60 jours avec sursis pendant 3 ans et\nqu’une indemnité équitable lui est allouée à titre de dépens, les frais\nd’appel étant laissés à la charge de l’Etat.\n\nPar acte du 3 mai 2019, le Ministère public a déclaré renoncer\nà déposer des conclusions motivées et se référer à la décision attaquée.\n\nC. Les faits retenus sont les suivants :\n\n1. Y.________ est né le [...] 1992 au Kosovo, pays dont il est\noriginaire. Il y a suivi sa scolarité primaire, mais il n’a pas réussi à terminer\nsa formation secondaire. Il a expliqué qu’il avait peu travaillé au Kosovo,\ncar il n’était pas libre de sortir et de se rendre à son travail. Selon lui, sa\nfamille serait en très mauvais termes avec une autre famille qui aurait tué\nses oncles paternels. Le prévenu a quitté pour la première fois le Kosovo\nen 2012 pour venir en Suisse. Si l’on en croit ses déclarations, à\nl’exception d’une période de deux semaines au printemps 2017, il aurait\ndepuis lors toujours vécu en Suisse. Il a admis qu’il lui arrivait de travailler\n-6-\n\ndans notre pays et qu’il était également aidé financièrement par sa sœur\nqui vit en Autriche. Lorsqu’il a travaillé, il gagnait environ 1'500 fr. par\nmois. Célibataire, il n’a pas de domicile fixe. Il a des dettes envers des\nproches de l’ordre de 5'000 à 6'000 francs.\nSon casier judiciaire suisse fait état des sept inscriptions\nsuivantes :\n\n- 15 novembre 2013 : Ministère public de l’arrondissement du\nNord vaudois, entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative sans\nautorisation, peine pécuniaire de 80 jours-amende à 30 fr. le jour avec\nsursis pendant deux ans, sursis révoqué ;\n\n- 16 avril 2014 : Ministère public de l’arrondissement du Nord\nvaudois, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation, peine\npécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant trois\nans, sursis révoqué ;\n\n- 19 septembre 2014 : Ministère public du canton de Fribourg,\nséjour illégal et activité lucrative sans autorisation, peine privative de\nliberté de 20 jours ;\n\n- 8 juillet 2015 : Ministère public de l’arrondissement du Nord\nvaudois, entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative sans\nautorisation, peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour ;\n\n- 21 juillet 2016 : Ministère public de l’arrondissement du Nord\nvaudois, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation, peine\nprivative de liberté de 75 jours ;\n\n- 16 mai 2017 : Ministère public de l’arrondissement du Nord\nvaudois, entrée illégale et séjour illégal, peine privative de liberté de 30\njours ;\n-7-\n\n- 5 décembre 2017 : Ministère public de l’arrondissement du\nNord vaudois, entrée illégale et séjour illégal, peine privative de liberté de\n60 jours et amende de 100 francs.\n\n2.\n2.1 A [...], le samedi 12 mai 2018, Y.________, ressortissant kosovar\ntitulaire d’une carte d’identité, a fait l’objet d’un contrôle par la Police\ncantonale vaudoise. Il est alors apparu que celui-ci, dépourvu de passeport\net de titre de séjour, et sous interdiction d’entrée notifiée, valable du 7\nnovembre 2014 au 6 novembre 2019, était en séjour illégal en Suisse\ndepuis sa précédente interpellation du 15 octobre 2017. Pendant cette\npériode, Y.________ a travaillé à plusieurs reprises pour le compte de\ndifférents employeurs.\n\n2.2 Le 20 octobre 2018, lors d’un contrôle de la circulation à [...], il\nest apparu que Y.________, après avoir quitté le territoire suisse durant\ntrois semaines après sa dernière interpellation, était entré illégalement en\nSuisse à la fin du mois de mai 2018 et y avait séjourné illégalement, à [...]\net en tout autre lieu, depuis lors et jusqu’au 23 novembre 2018, date à\nlaquelle il a à nouveau fait l’objet d’un contrôle de la circulation à [...].\n\nEn droit :\n\n"}