{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM18-009429_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a1a5a0e0-d3a1-4790-83b5-17556b3e4352", "Checksum": "5a06233e129168718969191251b7fa1a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM18.009429"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM18.009429"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 05:57:55", "Checksum": "fa45cfe64fa57a0000c908df85e2078b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM18.009429\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n169\n\nAM18.009429-GALN\n\nCOUR D’APPEL PENALE\n______________________________\n\nSéance du 26 mars 2020\n__________________\n\nComposition : M. M A I L L A R D , président\nM. Pellet et Mme Rouleau, juges\nGreffière : Mme Jordan\n\n*****\nParties à la présente cause :\n\nN.________, prévenu, représenté par Me Luca Urben, défenseur de choix à\nMontreux, appelant,\n\net\n\nMINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de\nLausanne, intimé.\n\n653\n-2-\n\nLa Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer\nsur la demande de révision formée par N.________ contre l’ordonnance\npénale rendue le 20 juillet 2018 par le Ministère public de l’arrondissement\nde Lausanne dans la cause le concernant.\n\nElle considère :\n\nEn fait :\n\nA. a) Par ordonnance pénale du 20 juillet 2018, le Ministère\npublic de l’arrondissement de Lausanne a condamné N.________ pour\nviolation grave des règles de la circulation routière à une peine pécuniaire\nde 50 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 100 fr., avec sursis\npendant 2 ans, ainsi qu’à une amende de 1'000 fr., convertible en 10 jours\nde peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif,\nsous déduction de 700 fr. déjà payés. Il a en outre mis les frais, par 200 fr.,\nà la charge du prévenu.\n\nCette ordonnance pénale retient que, le 4 mai 2018, à 14h26,\nsur l’autoroute Lausanne-Simplon (semi-jonction de Belmont - jonction de\nVennes), N.________ a circulé au volant de son véhicule à la vitesse de 127\nkm/h, marge de sécurité déduite, alors que la vitesse était limitée à 80\nkm/h à cet endroit.\n\nN.________ n’a pas été avisé de cette condamnation au motif\nqu’il n’avait pas fait élection de domicile en Suisse.\n\nb) Selon le rapport de la Police cantonale du 15 mai 2018,\nl’auteur de l’excès de vitesse en question a été interpellé à l’aéroport de\nGenève lorsqu’il a restitué le véhicule qui était en location. Les agents\nl’ont identifié comme étant N.________, né le […] 1982, marié à [...],\nressortissant chinois, domicilié à Yongjingsiji, 100000 Shinjingshan\n-3-\n\n(République populaire de Chine), tout en précisant qu’ils n’avaient pas pu\nobtenir davantage de renseignements sur son identité.\n\nSelon les données du contrôle des habitants au dossier,\nN.________ vit à [...]. Né le […] 1982, marié à [...], il a obtenu la nationalité\nsuisse le 1er février 2017 avec pour lieu d’origine [...]. Il était auparavant\ntitulaire d’un permis de séjour de type B.\n\nc) Le 30 juillet 2018, la Service des automobiles et de la\nnavigation (ci-après : SAN) a notifié une décision de retrait du permis de\nconduire à N.________ à l’adresse mentionnée dans le rapport de police du\n15 mai 2018. Le pli est revenu en retour avec la mention que cette\nadresse était insuffisante. Sur ce pli, figure la note manuscrite suivante :\n« selon MP Lsne → même adresse ».\n\nLe 13 mars 2019, N.________ a été interpellé par la\ngendarmerie qui a saisi son permis de conduire au motif qu’il circulait\nalors que celui-ci lui avait été retiré par le SAN. N.________ a dès lors\ncontacté le SAN qui l’a informé, le 22 mars 2019, de la décision qu’il avait\nrendue le 30 juillet 2018. Souhaitant procéder à des investigations\nsupplémentaires, le SAN a annulé cette décision et a demandé à\nN.________ de lui indiquer si l’excès de vitesse commis le 4 mai 2018 lui\nétait connu ou s’il avait des informations à ce sujet.\n\nLe 25 mars 2019, Me Luca Urben a informé le SAN qu’il avait\nété consulté par N.________. Il a indiqué que la décision du 30 juillet 2018\nn’avait pas été valablement notifiée à son client qui était titulaire d’une\nadresse à [...] depuis plusieurs années. Il a soutenu en outre que\nN.________ n’était pas l’auteur de l’infraction qui lui était reprochée et que\nle conducteur impliqué était en réalité le dénommé J.________, domicilié à\nZhengzhou City, en Chine. N.________ n’aurait fait que louer pour le compte\nde J.________ le véhicule au volant duquel celui-ci a commis l’excès de\nvitesse en cause.\n-4-\n\nLe 13 mai 2019, après avoir consulté le dossier du SAN, Me\nLuca Urben a produit des relevés bancaires ainsi qu’une déclaration écrite\nd’un tiers afin de démontrer que N.________ ne pouvait pas être l’auteur de\nl’excès de vitesse qui lui était reproché.\n\nLe 29 mai 2019, le SAN a indiqué à Me Luca Urben qu’après\nréexamen du dossier, il annulait la procédure en relation avec l’excès de\nvitesse du 14 (sic) mai 2018 et classait sans autre le dossier de N.________.\n\nd) Le 31 janvier 2020, le Ministère public de l’arrondissement\nde l’Est vaudois a condamné N.________ à une peine pécuniaire de 80\njours-amende, à 100 fr. le jour, pour avoir circulé au volant d’un véhicule\nautomobile le 13 mars 2019 alors que son permis de conduire lui avait été\nretiré. Il a également révoqué le sursis qui lui avait été octroyé le 20 juillet\n2018.\n\n"}