4.3 En l’occurrence, on relèvera d’abord que seule l’infraction
d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire est un
délit, passible d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté
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de trois ans au plus. La violation simple des règles de la circulation
routière et la violation des obligations en cas d’accident sont pour leur
part des contraventions passibles d’une amende.