TRIBUNAL CANTONAL

268

AM18.009203-/HNI/ACP

COUR D’APPEL PENALE
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Audience du 3 septembre 2019
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Composition : M. S T O U D M A N N , président
MM. Sauterel et Winzap, juges
Greffière : Mme Grosjean

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Parties à la présente cause :