{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM18-009203_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/098728db-70d2-4420-8ddf-64c521537fe7", "Checksum": "f17840397cb747fb1e138380e5e45cdf"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM18.009203"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM18.009203"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 02:00:05", "Checksum": "99b2195e1c540baa0e1c2851fe51f551", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM18.009203\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n268\n\nAM18.009203-/HNI/ACP\n\nCOUR D’APPEL PENALE\n______________________________\n\nAudience du 3 septembre 2019\n__________________\n\nComposition : M. S T O U D M A N N , président\nMM. Sauterel et Winzap, juges\nGreffière : Mme Grosjean\n\n*****\n\nParties à la présente cause :\n\nU.________, prévenu, représenté par Me Séverine Berger, défenseur de\nchoix à Lausanne, appelant,\n\net\n\nMINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de\nl’Est vaudois, intimé.\n\n654\n-7-\n\nLa Cour d’appel pénale considère :\n\nEn fait :\n\nA. Par jugement du 16 avril 2019, le Tribunal de police de\nl’arrondissement de l’Est vaudois a libéré U.________ de l’infraction de\nconducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire (I), l’a condamné\npour violation simple des règles de la circulation routière, entrave aux\nmesures de constatation de l’incapacité de conduire et violation des\nobligations en cas d’accident à une peine pécuniaire de soixante joursamende à 50 fr. le jour-amende, avec sursis durant quatre ans, ainsi qu’à\nune amende de 1'200 fr., la peine privative de liberté de substitution étant\nde douze jours (II), et a mis les frais de la cause, arrêtés à 1'340 fr. 50, à la\ncharge d’U.________ (III).\n\nB. Par annonce du 17 avril 2019, puis déclaration motivée du 16\nmai 2019, U.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant,\navec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il\nsoit libéré de l’infraction d’entrave aux mesures de constatation de\nl’incapacité de conduire, que la peine pécuniaire à laquelle il est\ncondamné soit réduite à vingt jours-amende à 50 fr. le jour-amende, avec\nsursis pendant deux ans, et à ce que seul un montant de 908 fr. à titre de\nfrais de la cause soit mis à sa charge. Subsidiairement, il a conclu à\nl’annulation du jugement du 16 avril 2019 et au renvoi de la cause au\nTribunal de police pour nouvelle décision dans le sens des considérants à\nintervenir.\n\nC. Les faits retenus sont les suivants :\n\n1. a) U.________ est un ressortissant suisse né le [...] 1984. Il est\nné au [...], pays dans lequel il a grandi jusqu’à l’âge de 5 ans. Il est ensuite\nvenu en Suisse, où il a effectué toute sa scolarité obligatoire, jusqu’au\ncertificat, puis une formation de carreleur, couronnée par l’obtention d’un\nCFC. Il est actuellement formateur d’entreprise, pour un salaire de 5'500\nfr. par mois. Le prévenu est marié et père de trois enfants. Il est\n-8-\n\npropriétaire de son logement, pour lequel il s’acquitte de charges\nhypothécaires de 820 fr. par mois. Sa prime d’assurance-maladie\nmensuelle s’élève à 360 fr. environ. Il n’a pas de dette, hormis\nhypothécaire, ni de fortune.\n\nb) Le casier judiciaire d’U.________ fait état des condamnations\nsuivantes :\n- 18 janvier 2011, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois :\nemploi d’étrangers sans autorisation ; peine pécuniaire de soixante joursamende à 30 fr., avec sursis pendant deux ans, et amende de 500 francs ;\n- 25 avril 2014, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois :\nemploi répété d’étrangers sans autorisation ; peine pécuniaire de huitante\njours-amende à 50 francs.\n\nL’extrait du fichier fédéral des mesures administratives en\nmatière de circulation routière (ADMAS) concernant le prévenu comporte\nen outre les inscriptions suivantes :\n- 2 mars 2004 : avertissement pour vitesse excessive commise le 17\ndécembre 2003 ;\n- 25 avril 2006 : avertissement pour vitesse excessive commise le 19\nnovembre 2005 ;\n- 24 avril 2008 : retrait du permis de conduire pour une durée de trois\nmois, du 19 septembre au 18 décembre 2008, pour ébriété (cas grave),\nsurvenue le 24 février 2008 ;\n- 16 décembre 2015 : avertissement pour ébriété (cas de peu de gravité),\nsurvenue le 22 novembre 2015 ;\n- 17 avril 2018 : avertissement pour vitesse excessive (cas de peu de\ngravité), survenue le 30 mars 2018.\n\n2. A [...], zone industrielle, le 13 mai 2018, vers 3h15, U.________\na perdu la maîtrise du véhicule automobile au volant duquel il circulait,\nheurtant de ce fait une glissière de sécurité située sur le côté gauche de\nson sens de marche. Il a ensuite fait appel au dépanneur « [...] » sans\naviser le lésé ou la police, se soustrayant ainsi à un contrôle de son état\n-9-\n\nphysique. A son retour à domicile, il a consommé une bouteille entière\nd’alcool Limoncello.\n\n3. a) Par ordonnance pénale du 2 novembre 2018, le Ministère\npublic de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné U.________ à une\npeine pécuniaire de soixante jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis\npendant deux ans, ainsi qu’à une amende de 1'200 fr. à titre de sanction\nimmédiate et contraventionnelle, peine convertible en vingt-quatre jours\nde peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif,\npour violation simple des règles de la circulation routière, tentative\nd’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire,\nconducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire et violation des\nobligations en cas d’accident. Il a en outre mis les frais, par 908 fr., à la\ncharge du prévenu.\n\n"}