{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM18-008865_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/b49dee81-e504-4c9d-95eb-05e92a4bcc56", "Checksum": "f178208649757c4fc325b463d8bff2f4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM18.008865"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM18.008865"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 02:09:34", "Checksum": "254cc6ca44a15c13155c6a6c1c82b2f1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM18.008865\n\n Par ces motifs,\nla Cour d’appel pénale,\nen application des art. 19 al. 1 CP ; et 398 ss CPP,\nprononce :\n\nI. L’appel est admis.\n\nII. Le jugement rendu le 7 janvier 2020 par le Tribunal de police\nde l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifié\ncomme il suit aux chiffres I à VIII de son dispositif, le dispositif\ndu jugement étant désormais le suivant :\n\n\"I. libère J.________ des chefs d’accusation de violation\nsimple des règles de la circulation routière, conducteur se\ntrouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule automobile,\nautres raisons), tentative d’entrave aux mesures de\nconstatation de l’incapacité de conduire (véhicule automobile),\nviolation des obligations en cas d’accident et acte illicite\ntouchant un signal ou une marque ;\nII. supprimé ;\nIII. supprimé ;\nIV. supprimé ;\nV. supprimé ;\nVI. arrête l’indemnité de défenseure d’office allouée à\nl’avocate Agnès von Beust à 4'237 fr. 45 (quatre mille deux\ncent trente-sept francs et quarante-cinq centimes), TVA et\ndébours compris ;\n- 13 -\n\nVII. laisse les frais de justice, par 6'152 fr. 25 (six mille\ncinquante-deux francs et vingt-cinq centimes), à la charge de\nl’Etat ;\nVIII. supprimé ;\nIX. rejette la prétention de J.________ en allocation d’une\nindemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.\"\n\nIII. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel\nd’un montant de 1'977 fr. 35, TVA et débours inclus, est\nallouée à Me Agnès von Beust.\n\nIV. Les frais d’appel, par 3'187 fr. 35, y compris l'indemnité\nallouée au défenseur d'office au chiffre III ci-dessus, sont\nlaissés à la charge de l’Etat.\n\nV. Le présent jugement est exécutoire.\n\nLa présidente : Le greffier :\n\nDu\n\nLe jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à\nhuis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :\n- Me Agnès von Beust, avocate (pour J.________),\n- Ministère public central,\n\net communiqué à :\n- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et\ndu Nord vaudois,\n- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,\n- Service des automobiles et de la navigation,\n- 14 -\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nLe présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière\npénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification\nde l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).\n\nEn vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement\npeut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours\nau sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1\net 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des\nautorités fédérales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le\nTribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de\nl’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).\n\nLe greffier :\n"}