Lorsque l’étranger est dans l’attente d’une décision,
le séjour n’est pas illégal si les conditions de l’art. 17 LEI sont réalisées
(Gaëlle Sauthier, op. cit. p. 1303 n° 18 ad art. 115 LEI). L’art. 17 LEI,
intitulé « Règlementation du séjour dans l’attente d’une décision » prévoit
à son alinéa 2 que l’autorité cantonale compétente peut autoriser
l’étranger à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions
d’admission sont manifestement réalisées. L’admission provisoire (art. 83
LEI) est décidée par le SEM lorsque l’exécution du renvoi ou de l’expulsion
n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.