3.2 Aux termes de l’art. 115 al. 1 let. b LEI (Loi fédérale sur les
étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), est puni
d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire
quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment après l’expiration
de la durée du séjour autorisé. Le séjour illégal, délit de l’art. 115 al. 1 let.
b LEtr, comporte donc comme élément objectif l’illégalité du séjour (Gaëlle
Sauthier, in Code annoté de droit des migrations, vol II, Berne 017 p. 1302
n° 12 ad art 115 LEI). Lorsque l’étranger est dans l’attente d’une décision,
le séjour n’est pas illégal si les conditions de l’art.