{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM18-005843_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/d73ef75e-d62f-4562-9c44-4165f809640e", "Checksum": "fa1accb30eba63752167c8c2f7f241f5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM18.005843"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM18.005843"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 00:12:42", "Checksum": "efeb1b33d20b7b1c0381a669c5f1ee7f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM18.005843\n\n Par ces motifs,\nla Cour d’appel pénale,\nen application des art. 399 al. 3, 403 al. 1 let. a et 428 al. 1 CPP\nstatuant à huis clos :\n\nI. L’appel est irrecevable.\nII. Les frais du présent prononcé, par 330 fr., sont mis à la charge\nde P.________\nIII. Le présent prononcé est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu\n\nLe prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à\nhuis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :\n- M. P.________, par voie édictale,\n- Ministère public central,\n\net communiqué à :\n- Mme la vice-Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La\nBroye et du Nord vaudois,\n- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,\n- Service de la population du Canton de Vaud,\n\npar l’envoi de photocopies.\n-6-\n\nLe présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière\npénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification\nde l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}