{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM18-000120_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a25ac3c6-5d49-478d-8715-40ee7be7d030", "Checksum": "cd03e23bb237b4171f3da09e2486e49f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM18.000120"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM18.000120"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:06:08", "Checksum": "a39fb3fd6efdf7f51507eacdd293725b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM18.000120\n\n5.2 En l'espèce, l'appelant a été condamné le 6 septembre 2018,\nsoit postérieurement aux faits de la présente cause, à une peine\npécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr. le jour pour une infraction à la\nLArm. Conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, la peine à\nprononcer pour les faits de la présente cause, survenus en décembre\n- 16 -\n\n2017, est une peine additionnelle à celle de septembre 2018. Compte tenu\nde l'ensemble des éléments à charge et à décharge retenus par le premier\njuge, la condamnation de l'appelant à 30 jours-amende à 30 fr. le jour pour\nl'infraction à la LCR doit être confirmée. En effet, si les deux infractions\navaient fait l'objet d'un seul jugement, elles auraient été sanctionnées de\n40 jours-amende. Il en va de même s'agissant de l'amende de 1'000 fr.\nprononcée à titre de sanction immédiate qui n'est pas contestée.\n\n6. L'appelant a conclu à l'allocation d'une indemnité au sens de\nl'art. 429 CPP. Cette conclusion repose toutefois sur la prémisse de son\nacquittement. La culpabilité de l'appelant étant confirmée, il n'y a pas lieu\nde lui allouer une indemnité de l'art. 429 CPP.\n\n7. En définitive, l'appel interjeté par N.________ doit être rejeté et\nle jugement entrepris confirmé.\n\nVu l'issue du litige, les frais de la procédure d'appel, constitués\nen l’espèce de l’émolument du présent jugement, par 1'500 fr. (art. 21 al.\n1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale\ndu 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge\nd'N.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).\n\nPar ces motifs,\nla Cour d’appel pénale,\nstatuant en application des art. 34, 42, 46 al. 2, 47, 49 al. 2, 50 CP,\n91 al. 2 let. a LCR et 398 ss CPP,\nprononce :\n\nI. L’appel est rejeté.\n\nII. Le jugement rendu le 29 novembre 2018 par le Tribunal de\npolice de l'arrondissement de Lausanne est confirmé selon le\ndispositif suivant :\n- 17 -\n\n\"I. constate qu'N.________ s'est rendu coupable de conduite\nen état d'ébriété qualifiée;\nII. condamne N.________ à une peine pécuniaire de\n30 (trente) jours-amende, le montant du jour-amende étant\nfixé à 30 fr. (trente francs), et dit que cette peine est\ncomplémentaire à celle prononcée à son encontre le 6\nseptembre 2018 par le Ministère public de l'arrondissement du\nNord vaudois;\nIII. condamne également N.________ à une amende de\n1'000 fr. (mille francs) et dit que la peine privative de liberté\nde substitution sera de 5 (cinq) jours en cas de non-paiement\nfautif de celle-ci;\nIV. suspend l'exécution de la peine pécuniaire fixée au\nchiffre II ci-dessus et fixe un délai d'épreuve de 2 (deux) ans à\nN.________ ;\nV. met les frais de justice, par 1'200 fr., à la charge\nd'N.________.\"\n\nIII. Les frais d'appel, par 1'500 fr., sont mis à la charge\nd'N.________.\n\nIV. Le présent jugement est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu\n\nLe jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué\npar écrit aux intéressés le 12 mars 2019, est notifié, par l'envoi d'une\ncopie complète, à :\n\n- Me Philippe Rossy, avocat (pour N.________),\n- 18 -\n\n- Ministère public central,\n\nune copie du dispositif est adressée à :\n\n- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de\nLausanne,\n- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,\n- Service des automobiles et de la navigation,\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nLe présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière\npénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification\nde l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}