{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM17-024595_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/e462c2b6-9b14-458d-9444-0a0127aa3c81", "Checksum": "bdd10073e6cce72734182fcc0bc904d5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM17.024595"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM17.024595"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:48:38", "Checksum": "edc31cdacc3d69090d413c5f55cb410a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM17.024595\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n400\n\nAM17.024595-TDE\n\nCOUR D’APPEL PENALE\n______________________________\n\nAudience du 2 décembre 2019\n__________________\n\nComposition : M. M A I L L A R D , président\nM. Winzap et Mme Bendani, juges\nGreffière : Mme Aellen\n\n*****\nParties à la présente cause :\n\nX.________, prévenu, assisté de Me Tony Donnet-Monay, défenseur de choix,\navocat à Lausanne, appelant,\n\net\n\nMinistère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de\nLausanne, intimé.\n\n654\n-6-\n\nLa Cour d’appel pénale considère :\n\nEn fait :\n\nA. Par jugement du 25 juin 2019, le Tribunal de police de\nl’arrondissement de Lausanne a constaté que X.________ s’est rendu\ncoupable de conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait\nou l’interdiction de l’usage du permis (I), l’a condamné à une peine\nprivative de liberté de nonante jours (II) et a mis les frais de justice par\n1'100 fr. à sa charge (III).\n\nB. Par annonce du 5 juillet 2019 puis déclaration du 30 juillet\n2019, X.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant,\nprincipalement, à sa réforme en ce sens que l'opposition formée par\nX.________ à l'ordonnance pénale du 16 janvier 2018 est déclarée valable\net la cause renvoyée au ministère public pour instruction préliminaire au\nsens des art. 355 et ss. CPP. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation du\njugement et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle\ndécision dans le sens des considérants. Il a également conclu à ce que les\nfrais de la procédure d'appel soient laissés à la charge de l'Etat et à ce\nqu'une indemnité de 3'000 fr. lui soit allouée pour ses frais de défense.\n\nC. Les faits retenus sont les suivants :\n\n1. X.________, ressortissant français, est né le [...] 1984 à [...] en\nFrance. Il a effectué une partie de sa scolarité en Suisse au sein d’une\nécole privée lausannoise et a obtenu sa maturité. Célibataire, il vit\nactuellement à Lausanne avec sa compagne et leur enfant né en août\n2019. Il travaille de manière indépendante dans le domaine de la vente de\nproduits provençaux. Il estime son chiffre d’affaire annuel à 100'000 fr. et\nson revenu annuel net entre 20’000 et 30’000 francs.\n-7-\n\nL’extrait du casier judiciaire suisse de X.________ comporte les\ninscriptions suivantes :\n\n- 23.09.2010, Untersuchungsrichteramt Freiburg, violation\ngrave des règles de la circulation routière, peine pécuniaire 7\njours-amende à 110 fr., sursis 2 ans, amende 800 fr., révoqué ;\n- 14.11.2012, Ministère public de l’arrondissement de\nLausanne, conducteur se trouvant dans l’incapacité de\nconduire (véhicule autom., taux alcoolémie qualifié), conduite\nd’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou\nl’interdiction de l’usage du permis, contravention à\nl’Ordonnance sur l’admission des personnes et véhicules à la\ncirculation routière, peine pécuniaire 40 jours-amende à 50 fr.,\namende 200 francs ;\n- 28.08.2013, Ministère public de l’arrondissement de l’Est\nvaudois, conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le\nretrait ou l’interdiction de l’usage du permis, infractions à la\nLoi fédérale sur la circulation routière, contravention à\nl’Ordonnance sur l’admission des personnes et véhicules à la\ncirculation routière, peine pécuniaire 50 jours-amende à 50\nfrancs ;\n- 22.10.2013, Ministère public de l’arrondissement de\nLausanne, violation simple des règles de la circulation routière,\nconduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou\nl’interdiction de l’usage du permis, infractions à la Loi fédérale\nsur la circulation routière, contravention à l’Ordonnance sur\nl’admission des personnes et véhicules à la circulation\nroutière, peine pécuniaire 20 jours-amende à 30 fr., amende\n300 fr., peine complémentaire aux jugements des 14.11.2012\net 28.08.2013 ;\n- 29.09.2014, Ministère public de l’arrondissement de\nLausanne, violation grave des règles de la circulation routière,\nconducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule\nautom., taux alcoolémie qualifié), conduite d’un véhicule\n-8-\n\nautomobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de\nl’usage du permis, contravention à l’Ordonnance sur\nl’admission des personnes et véhicules à la circulation\nroutière, peine pécuniaire 140 jours-amende à 30 fr., amende\n900 francs ;\n- 26.10.2017, Ministère public du canton du Jura Porrentruy,\nconduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou\nl’interdiction de l’usage du permis, peine pécuniaire 50 joursamende à 30 francs.\n\n"}