revêtant une importance telle pour la sauvegarde des intérêts légitimes de
la personne concernée qu’elle ne peut atteindre son but que moyennant
l’invalidation de l’acte de procédure accompli en violation de cette
disposition (cf. à ce sujet ATF 139 IV 128 consid. 1.6, JdT 2014 IV 15 ;
Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21
décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1163). Il s’ensuit que
l’élaboration du rapport exigé à l’art. 13 al. 3 OCCR, à l’instar du reste de
celui prévu à l’art. 307 al. 3 CPP, ne constitue pas une règle de validité au
sens de l’art.