{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM17-022280_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/125b1480-4b6d-4ff2-9561-9a3dcb45ac66", "Checksum": "552bee515b40058ec874cd49dbfcec5d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM17.022280"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM17.022280"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:47:57", "Checksum": "91ac99a21db9cf21ff308b2bc384436b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM17.022280\n\n III. Les frais d'appel, par 1’720 fr. (mille sept cent vingt francs),\nsont mis à la charge de M.________.\n\nIV. Le jugement motivé est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n- 18 -\n\nDu\n\nLe jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué\npar écrit aux intéressés le 4 janvier 2019, est notifié, par l'envoi d'une\ncopie complète, à :\n- Me Raphaël Hämmerli, avocat (pour M.________),\n- Ministère public central,\n\net communiqué à :\n- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et\ndu Nord vaudois,\n- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,\n- Service de la population, division étrangers,\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nLe présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière\npénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le\nTribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être\ndéposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la\nnotification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}