{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM17-022280_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/125b1480-4b6d-4ff2-9561-9a3dcb45ac66", "Checksum": "552bee515b40058ec874cd49dbfcec5d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM17.022280"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM17.022280"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:47:57", "Checksum": "91ac99a21db9cf21ff308b2bc384436b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM17.022280\n\n3. Aux débats d’appel, le défenseur de M.________ a retiré ses\nconclusions tendant à la libération de l’intéressé du chef d’accusation\n- 10 -\n\nd’activité lucrative sans autorisation. Seule l’infraction de séjour illégal\ndemeure ainsi contestée.\n\n3.1 Aux termes de l’art. 115 al. 1 let. b LEI (Loi fédérale sur les\nétrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), est puni\nd’une peine privative de liberté d’un au plus ou d’une peine pécuniaire\nquiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment après l’expiration\nde la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé.\n\nLe séjour en Suisse est légal si l’étranger est autorisé à rester\nen Suisse à titre individuel ou si une prescription légale autorise sa\nprésence en Suisse. L’étranger qui n’exerce pas d’activité lucrative peut\nséjourner en Suisse sans autorisation pendant trois mois (cf. art. 10 al. 1\nLEI), alors qu’il doit solliciter une autorisation en cas d’activité lucrative,\nquelle que soit la durée de son séjour (cf. art. 11 al. 1 LEI). Cette\nautorisation doit être sollicitée auprès de l'autorité compétente du lieu de\ntravail envisagé. En cas d'activité salariée, la demande d'autorisation est\ndéposée par l'employeur (art. 11 al. 3 LEI). Le but de la norme est de\nvérifier qu'il existe concrètement une relation de travail.\n\nLes ressortissants d’un pays tiers de l’Union européenne\npeuvent entrer en Suisse pour un séjour n’excédant pas trois mois avec un\nvisa Schengen ; ils sont toutefois libérés de cette obligation s’ils sont\ntitulaires d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un Etat\nmembre de l’espace Schengen (art. 2 OEV [Ordonnance sur l’entrée et\nl’octroi de visas du 15 août 2018 ; RS 142.204] ; art. 5 ch. 1 let. b du\nRèglement [CE] n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15\nmars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de\nfranchissement des frontières par les personnes [code frontières\nSchengen]).\n\nAinsi, pour certains pays, il n’est pas nécessaire de disposer\nd’un visa pour effectuer un séjour touristique ou de visite en Suisse limité\nà trois mois, alors que pour d’autres, il est impératif d’obtenir un tel\ndocument, quel que soit le but du séjour (tourisme, prise d’emploi, etc.).\n- 11 -\n\nSelon le site du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), sont exemptés de\nl’obligation de visa les ressortissants d’Etats tiers, comme le [...], titulaires\nd’une autorisation de séjour valable délivrée par un Etat Schengen ou d’un\nvisa D valable, pour autant qu’ils soient en possession d’un document de\nvoyage reconnu et en cours de validité. A cet égard, l’Annexe 2 (= Annexe\n22 du Manuel Schengen), soit la Liste des titres de séjour délivrés par les\nEtats membres, indique notamment, s’agissant de l’Italie :\n\n« 1 Titres de séjour délivrés conformément au modèle uniforme, tel\nque prévu par le règlement (CE) n° 1030/2002 et ses modifications\nultérieures :\n\n(…)\n\n- Permessi di soggiorno con validità permanente\nTitres de séjour à validité permanente :\n\no Permesso di soggiorno Ue per soggiornanti di lungo periodo\nTitre de séjour UE pour les résidents de longue durée (en\napplication de la directive 2003/109/CE) ;\no Permesso di soggiorno Ue per lungo soggiornanti “ex titolare\nCarta blu Ue”\nTitre de séjour UE pour les résidents de longue durée « ancien\ntitulaire d’une carte bleue européenne » (en application de la\ndirective 2009/50/CE) ».\n\n3.2 En l’espèce, l’appelant ne conteste pas sa condamnation pour\navoir travaillé au noir en Suisse au cours de la période du 19 avril au 9\nnovembre 2017, et reconnaît qu’il n’était alors titulaire d’aucune\nautorisation de travail. Ainsi, il faut admettre que le but de son séjour dans\nnotre pays était l’exercice d’une activité lucrative et non une autre cause,\ntel que le tourisme. Dès lors, conformément à l’art. 11 al. 1 LEI, son séjour\nen Suisse était en tout état de cause soumis à autorisation. Son permis de\nséjour italien ne lui est à cet égard d’aucun secours, puisqu’il ne\ncorrespond pas à l’autorisation de travail exigée légalement, qui doit être\ndemandée par l’employeur auprès de l’autorité compétente du lieu de\ntravail envisagé. Pour ce motif déjà, l’infraction de séjour illégal est\nconsommée et la condamnation de l’appelant doit être confirmée.\n\nPour le surplus, on relèvera que la carte de séjour italienne de\nl’appelant est un Permesso di soggiorno Ue per soggiornanti di lungo\nperiodo et permet dès lors le séjour en Suisse, au sens de l’art. 10 al. 1\n- 12 -\n\nLEI, sans l’obtention préalable d’un visa. Cela étant, la période incriminée\ncomporte 204 jours, soit plus de six mois et demi. Or, le passeport [...] de\nl’appelant ne comporte qu’un seul tampon daté de cette période, du 27\njuillet 2017, et cette date se situe au-delà d’un séjour de trois mois à\ncompter du 19 avril 2017. Les déclarations de l’appelant selon lesquelles il\naurait effectué des allers-retours à l’étranger interrompant ses séjours en\nSuisse avant qu’ils n’atteignent trois mois ne sont étayées par aucune\nexplication plausible quant aux motifs de ces déplacements et par aucune\ndate précise, si bien qu’elles ne sont pas crédibles. Il en résulte que même\nsi le séjour de l’appelant en Suisse n’avait pas pour motif l’exercice d’une\nactivité lucrative, il devrait être considéré comme illégal car d’une durée\nsupérieure à trois mois, cela nonobstant son permis de séjour italien.\n\nPartant, le moyen de l’appelant, mal fondé, doit être rejeté et\nla condamnation pour séjour illégal confirmée.\n\n"}