{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM17-022280_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/125b1480-4b6d-4ff2-9561-9a3dcb45ac66", "Checksum": "552bee515b40058ec874cd49dbfcec5d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM17.022280"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM17.022280"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:47:57", "Checksum": "91ac99a21db9cf21ff308b2bc384436b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM17.022280\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n6\n\nAM17.022280-AAL\n\nCOUR D’APPEL PENALE\n______________________________\n\nAudience du 4 janvier 2019\n__________________\n\nComposition : M. S A U T E R E L , président\nM. Pellet et Mme Bendani, juges\nGreffière : Mme Grosjean\n\n*****\n\nParties à la présente cause :\n\nM.________, prévenu, représenté par Me Raphaël Hämmerli, défenseur de\nchoix à Yverdon-les-Bains, appelant,\n\net\n\nMINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement du\nNord vaudois, intimé.\n\n654\n-5-\n\nLa Cour d’appel pénale considère :\n\nEn fait :\n\nA. Par jugement du 26 septembre 2018, le Tribunal de police de\nl’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que M.________\ns’était rendu coupable de séjour illégal et activité lucrative sans\nautorisation (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de nonante\njours, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 21\nseptembre 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne\n(II), a renoncé à révoquer le sursis accordé à M.________ le 15 février 2016\npar le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (III) et a mis\nl’entier des frais de la cause, par 600 fr., à la charge de M.________ (IV).\n\nB. Par annonce du 5 octobre 2018, puis déclaration du 29 octobre\n2018, M.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant, à titre\nprincipal, à la réforme de ce dernier en ce sens qu’il soit libéré des chefs\nd’accusation de séjour illégal et activité lucrative sans autorisation, qu’une\nindemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de\nses droits de procédure, dont le montant serait précisé ultérieurement, lui\nsoit allouée et que les frais des procédures de première et de seconde\ninstance soient laissés à la charge de l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à\nla réforme du jugement en ce sens que sa peine soit réduite à une peine\npécuniaire de trente jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant deux ans\net, très subsidiairement, à une peine privative de liberté de trente jours,\navec sursis pendant deux ans.\n\nC. Les faits retenus sont les suivants :\n\n1. M.________ est né le [...] 1982 au [...], pays dont il est\nressortissant. Il a sept sœurs qui vivent au [...] et deux frères, dont l’un vit\nen [...] et l’autre en [...]. Il a effectué son école obligatoire au [...], puis y a\nentrepris un apprentissage dans le domaine de la peinture. Par la suite, il\nest parti travailler en Italie pendant environ dix ans. Depuis six ans, il\nséjourne régulièrement en Suisse. Il fréquente S.________, ressortissante\n-6-\n\nsuisse, depuis cinq ans et ils se sont mariés le [...] 2018 (P. 12/2). Il est\ndomicilié chez elle, à [...]. Le 12 novembre 2018, il a obtenu un permis B\npour regroupement familial avec activité (P. 35). Actuellement sans\nactivité lucrative, il est entretenu financièrement par son épouse. Il a trois\nenfants âgés de 8, 10 et 14 ans, qui vivent au [...]. Il ne participe pas à\nleur entretien, sous réserve de sa pension de vétéran de guerre de 170\nEUR, qui leur est versée. Il ne s’acquitte pas non plus d’une pension en\nfaveur de son ex-épouse. Hormis des terrains et une maison au [...], où\nses enfants et sa mère vivent, le prévenu n’a pas de fortune. Il n’a pas non\nplus de dettes (P. 18 et 18/1).\n\nLe casier judiciaire suisse de M.________ comporte les\ninscriptions suivantes :\n- 1er avril 2015, Juge de Police de la Broye : activité lucrative\nsans autorisation ; peine pécuniaire de quarante jours-amende à 50 fr.,\navec sursis pendant deux ans, et amende de 1'000 francs ; sursis révoqué\nle 21 septembre 2017 ;\n- 15 février 2016, Ministère public de l’arrondissement du Nord\nvaudois : violation grave des règles de la circulation routière ; peine\npécuniaire de soixante jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant deux\nans, et amende de 450 francs ; délai d’épreuve prolongé d’un an le 21\nseptembre 2017 ;\n- 21 septembre 2017, Ministère public de l’arrondissement de\nLausanne : séjour illégal et activité lucrative sans autorisation ; peine\nprivative de liberté de cent vingt jours.\n\n2. a) Le jeudi 9 novembre 2017, à 11 h 00, M.________ a fait\nl’objet d’un contrôle de gendarmerie dans un giratoire de [...] alors qu’il\ncirculait au volant d’un véhicule de travail Citroën Berlingo, immatriculé au\nnom de sa compagne S.________, domiciliée à [...], chez laquelle il logeait.\nIl s’est légitimé au moyen d’une carte d’identité du [...] et les gendarmes\nont dès lors procédé à un examen de sa situation d’étranger. M.________\nleur a notamment indiqué qu’il faisait des allers-retours entre l’Italie et la\nSuisse afin de travailler depuis 2013, qu’il était en couple avec S.________\ndepuis quelques années, qu’il réalisait un revenu d’environ 1'500 fr. par\n-7-\n\nmois en œuvrant épisodiquement en tant que peintre sur des chantiers à\nun tarif-horaire de 25 fr. et qu’il ne versait aucune charge sociale ni\ncotisation d’assurance. La Police cantonale vaudoise a établi un rapport de\ndénonciation à destination du Ministère public.\n\n"}