Le casier judiciaire français fait état des condamnations
suivantes :
- 17 septembre 2010, Chambre des appels correctionnels de la
Cour d’appel de [...], refus par le conducteur d’un véhicule d’obtempérer à
une sommation de s’arrêter dans des circonstances exposant directement
autrui à un risque de mort ou d’infirmité, emprisonnement d’un mois,
sursis à l’exécution de la peine, amende de 300 euros, suspension du
permis de conduire pendant six mois ;