{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM17-021634_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/d2902790-8c5c-4986-9d83-3043d0107988", "Checksum": "2be65c18e6938e2862f39661927a1601"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM17.021634"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM17.021634"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 10:01:11", "Checksum": "779c368b97b309a02cb64fe3f0b20719", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM17.021634\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n208\n\nAM17.021634-CME\n\nCOUR D’APPEL PENALE\n______________________________\n\nAudience du 17 juin 2019\n__________________\n\nComposition : M. S T O U D M A N N , président\nMme Fonjallaz et M. Maillard, juges\nGreffier : M. Magnin\n\n*****\nParties à la présente cause :\n\nE.________, prévenu et appelant,\n\net\n\nMINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du\nNord vaudois, intimé.\n\n654\n-6-\n\nLa Cour d’appel pénale considère :\n\nEn fait :\n\nA. Par jugement du 22 février 2019, le Tribunal de police de\nl’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que E.________\ns’était rendu coupable de violation simple des règles de la circulation\nroutière, violation grave des règles de la circulation routière et violation\ndes obligations en cas d’accident (I), l’a condamné à une peine pécuniaire\nde 60 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 50 fr., ainsi\nqu’à une amende de 800 fr., peine convertible en 8 jours de peine\nprivative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de\nl’amende (II), a révoqué le sursis accordé le 7 septembre 2016 par le\nMinistère public de l’arrondissement de La Côte et ordonné l’exécution de\nla peine pécuniaire de 30 jours-amende à 60 fr. le jour-amende (III) et a\nmis les frais de la cause, par 1'100 fr., à la charge de l’intéressé (IV).\n\nB. Par annonce du 15 mars 2019, puis déclaration du 16 avril\n2019, E.________ a interjeté un appel contre ce jugement. Il a conclu à son\nacquittement, au remboursement de tous les frais générés par la\nprocédure et à ce que les déclarations de W.________ soient considérées\ncomme calomnieuses.\n\nLe 22 mai 2019, le Ministère public a indiqué qu’il n’y avait pas\nlieu de tenir compte du rapport d’expertise technique de circulation du 15\navril 2019, que celui-ci n’était pas fiable et qu’il se référait aux\nconstatations de fait et de droit retenues par le Tribunal de police de\nl’arrondissement de l’Est vaudois.\n\nC. Les faits retenus sont les suivants :\n\n1. E.________ est né le [...] en [...]. Il a deux grandes sœurs, dont\nune vit avec sa mère à [...]. Son père est décédé. Il a effectué l’intégralité\nde ses études dans son pays d’origine avant de venir travailler en Suisse\n-7-\n\ndès le mois de juillet 2011. Il réside dans ce pays depuis le mois de\ndécembre 2014. Le prévenu n’a pas d’enfant et vit seul à [...]. Sa fiancée\nsuit un traitement à [...]. Il va voir cette dernière régulièrement.\n\nE.________ travaille en qualité d’ingénieur auprès de la société\n[...]. Il perçoit un salaire mensuel net d’environ 7'500 francs. Son loyer\ns’élève à 1'700 fr. et sa prime d’assurance-maladie à 300 fr. environ.\nN’ayant personne à charge, il aide cependant sa famille qui vit à [...] en lui\nversant entre 1'000 fr. 1'500 fr. par mois. Il paie également un leasing à\nhauteur de 1'200 fr. par mois et rembourse un crédit de 500 fr. par mois. Il\ndoit encore rembourser les frais judiciaires de son ancienne affaire, à\nconcurrence de 50 fr. par mois. Il n’a pas de poursuite ni de fortune.\n\nLe casier judiciaire suisse de E.________ fait mention de\nl’inscription suivante :\n- 7 septembre 2016, Ministère public de l’arrondissement de La\nCôte, violations simple et grave des règles de la circulation routière, peine\npécuniaire de 30 jours-amende à 60 fr. le jour-amende, sursis à l’exécution\nde la peine, délai d’épreuve de deux ans, à amende de 540 francs.\n\nLe casier judiciaire français fait état des condamnations\nsuivantes :\n- 17 septembre 2010, Chambre des appels correctionnels de la\nCour d’appel de [...], refus par le conducteur d’un véhicule d’obtempérer à\nune sommation de s’arrêter dans des circonstances exposant directement\nautrui à un risque de mort ou d’infirmité, emprisonnement d’un mois,\nsursis à l’exécution de la peine, amende de 300 euros, suspension du\npermis de conduire pendant six mois ;\n- 7 novembre 2012, Tribunal correctionnel de [...], conduite\nd’un véhicule moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire\nrésultant du retrait de la totalité des points, amende de 300 euros ;\n- 8 avril 2013, Tribunal correctionnel de [...], acquisition, offre\nou cession et détention non autorisées de stupéfiants et usage de\nstupéfiants, emprisonnement d’un an, sursis à l’exécution de la peine,\nconfiscation.\n-8-\n\nEn date du 10 janvier 2019, le fichier ADMAS de E.________ ne\ncomportait pas d’inscription.\n\n"}