{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM17-016998_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/c7ce7b9a-7ce0-47f3-80f3-7f631e6f2225", "Checksum": "116ea16baa9848aec01cece133c18112"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["AM17.016998"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM17.016998"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 20:49:11", "Checksum": "fd542dcc7e23e1d48ac06846713df53e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM17.016998\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n271\n\nAM17.016998-AMEV/CMS/CMD\n\nCOUR D’APPEL PENALE\n______________________________\n\nSéance du 14 mai 2018\n__________________\n\nPrésidence de M. M A I L L A R D , président\nM. Sauterel et Mme Rouleau, juges\nGreffier : M. Glauser\n\n*****\nParties à la présente cause :\n\nD.________, prévenu et appelant, représenté par Me Daniel Gränicher,\ndéfenseur de choix à Bern,\n\net\n\nMinistère public, représenté par la Procureure de l’arrondissement de l’Est\nvaudois, intimé.\n\n651\n-2-\n\nVu le jugement du 23 mars 2018 par lequel le Tribunal de\npolice de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné D.________ pour\nviolation grave des règles de la circulation routière, à une peine pécuniaire\nde 30 jours-amende à 80 fr. (I) et mis les frais de la cause, par 600 fr., à sa\ncharge (II),\n\nvu l'annonce d'appel déposée le 4 avril 2018 par D.________,\n\nvu l’envoi du 6 avril 2018, par lequel le Tribunal de police de\nl’arrondissement de l’Est vaudois a notifié une copie complète du\njugement à l’appelant et lui a imparti un délai de 20 jours dès la\nnotification de ce jugement pour adresser à la Cour d’appel pénale une\ndéclaration d’appel motivée,\n\nvu l’avis du 7 mai 2018, par lequel le Président de la Cour de\ncéans a informé l'appelant qu'aucune déclaration d'appel n'avait été\ndéposée dans le délai de 20 jours, que, sauf objection motivée, son appel\nétait caduque, que la cause serait rayée du rôle sans frais s'il confirmait\nqu’il retirait son appel dans un délai de 5 jours et qu'à défaut de réponse\nde sa part, un jugement d'irrecevabilité serait rendu et des frais mis à la\ncharge de la partie appelante,\n\nvu les pièces du dossier;\n\nattendu que, selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure\npénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), la partie annonce l'appel au\ntribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au\nprocès-verbal dans le délai de 10 jours à compter de la communication du\njugement,\n\nque la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un\ndeuxième temps, une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel\ndans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399\nal. 3 CPP),\n-3-\n\nque le respect des délais pour annoncer l'appel et pour\nadresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de\nl'appel, qui est examinée d'office (art. 403 al. 1 let. a CPP; Kistler Vianin,\nCommentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5\nad art. 403 CPP),\n\nqu’en l’espèce, l'appelant n’a pas adressé de déclaration\nd’appel dans le délai de 20 jours qui lui a été imparti par le Tribunal de\npolice de l’Est vaudois dans son courrier du 6 avril 2018,\n\nque l’appel doit par conséquent être déclaré irrecevable;\n\nattendu que l'appelant n'a pas retiré son appel dans le délai\nde 5 jours qui lui a été imparti par le Président de la Cour de céans,\n\nque les frais du présent prononcé, par 220 fr. (art. 422 al. 1\nCPP et\n21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale\ndu 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront par conséquent mis à la\ncharge de D.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).\n\nPar ces motifs,\nla Cour d’appel pénale,\nen application des art. 399 al. 3, 403 al. 1 let. a et 428 al. 1 CPP,\nstatuant à huis clos\nprononce :\n\nI. L’appel est irrecevable.\nII. Les frais de la présente décision, par 220 fr., sont mis à la\ncharge de D.________.\n-4-\n\nIII. La présente décision est exécutoire.\n\nLe président : Le greffier :\n-5-\n\nDu\n\nLe prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à\nhuis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :\n\n- Me Daniel Gränicher, avocat (pour D.________),\n- Ministère public central,\n\net communiqué à :\n\n- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est\nvaudois,\n- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,\n- Service des automobiles du canton de Berne,\n\npar l’envoi de photocopies.\n\nLe présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière\npénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification\nde l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).\n\nLe greffier :\n"}