{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM17-014541_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/b66ca72d-eecc-45ff-9c32-8c5ee81ab1ac", "Checksum": "2f9c12456bdd90f9fd5000da831ada65"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM17.014541"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM17.014541"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:36:45", "Checksum": "5b199fdad629515755e4284ac35c5cbd", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM17.014541\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n492\n\nAM17.014541-AMNV\n\nCOUR D’APPEL PENALE\n______________________________\n\nSéance du 21 décembre 2023\n__________________\n\nComposition : Mme K Ü H N L E I N , présidente\nMM. Stoudmann et de Montvallon, juges\nGreffière : Mme Vuagniaux\n\n*****\n\nParties à la présente cause :\n\nX.________, prévenu et requérant, représenté par Me Catherine Merényi,\navocate à Yverdon-les-Bains,\n\net\n\nMINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur de\nl’arrondissement du Nord vaudois.\n\n653\n-2-\n\nLa Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de\nrévision formée par X.________ ensuite de l’ordonnance pénale rendue le\n26 septembre 2017 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord\nvaudois (ci-après : Ministère public) dans la cause le concernant.\n\nElle considère :\n\nEn fait :\n\nA. a) Par ordonnance pénale du 26 septembre 2017, le Ministère\npublic de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : Ministère public) a\ncondamné X.________, né le [...] 1974, ressortissant de [...], à 60 joursamende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de\n450 fr., convertible en 15 jours de peine privative de liberté de substitution\nen cas de non-paiement fautif, pour avoir conduit un véhicule automobile\nalors qu’il se trouvait dans l’incapacité de conduire pour d’autres raisons\nqu’en état d’ébriété, selon l’art. 91 al. 2 let. b LCR (loi fédérale sur la\ncirculation routière du 19 décembre 1958 ; RS 731.01).\n\nLe Ministère public a retenu que, le 26 juin 2017, vers 15h45, à\n[...], X.________ s’était assoupi au volant de son véhicule [...], immatriculé\nVD-[...], de sorte que celui-ci avait dévié sur la gauche et heurté le\nvéhicule de [...] qui arrivait normalement en sens inverse. X.________ avait\nsubi un polytraumatisme et s’était trouvé en incapacité de travail au\nmoins jusqu’au 9 juillet 2018.\n\nb) Au cours du séjour de X.________ à la Clinique romande de\nréadaptation du 22 août au 1er novembre 2017, les examens médicaux\nont mis en évidence un syndrome d’apnées du sommeil nécessitant une\ninvestigation par un pneumologue. Le patient a ainsi été adressé à la\nDresse B.________, pneumologue FMH, qui l’a examiné le 28 septembre\n2017.\n\nDans un rapport du 29 septembre 2017 adressé à la Clinique\nromande de réadaptation, la Dresse B.________ a diagnostiqué un\n-3-\n\nsyndrome d’apnées-hypopnées obstructives du sommeil (ci-après : SAS)\nde degré sévère et a prescrit à X.________ un traitement respiratoire par\nappareillage.\nc) Par décision sur opposition du 20 mars 2018, la Caisse\nnationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : SUVA) a rejeté\nl’opposition que X.________ avait formée contre sa décision du 6 décembre\n2017 réduisant ses indemnités journalières de 20 %, pour le motif qu’il\naurait pu et dû s’arrêter, vu que la somnolence provoquée par le SAS dont\nil souffrait ne se manifestait pas soudainement.\n\nd) Dans un courrier du 28 mars 2018 adressé à l’avocate de\nX.________, le Dr C.________, pneumologue FMH, a notamment exposé ce\nqui suit :\n\n« Dans mon expérience, le SAS étant une pathologie progressive,\ncertains patients ne se rendent pas compte d’une somnolence (ne\nl’identifient pas comme telle) et peuvent s’endormir de manière\naccidentelle, sans avoir le sentiment d’être somnolent auparavant,\nnotamment en cas d’une cause supplémentaire de sommeil\nqualitativement ou quantitativement insuffisant (nuit plus courte,\néveils pour une autre raison) et lorsqu’ils n’ont pas été sensibilisés\npar un médecin ou des informations générales publiques.\n\nToutefois, on considère généralement que la somnolence au volant\nest toujours perçue avant que les facultés du conducteur ne soient\naffectées de manière significative. »\n\nDans un courrier du 23 avril 2018 adressé à l’avocate de\nX.________, la Dresse B.________ a notamment indiqué ce qui suit :\n\n« Les patients qui souffrent d’un syndrome d’apnées du sommeil\npeuvent ou non ressentir une asthénie avec hypersomnolence\ndiurne. Le score d’Epworth qui est un test effectué pour mesurer\nl’hypersomnolence diurne chez les patients a été chiffré à 0/24 par\nce patient ce qui témoigne de l’absence d’hypersomnolence diurne.\nIl n’est donc pas formellement exclu que l’endormissement survenu\n-4-\n\nau volant représente une manifestation de son syndrome d’apnées\ndu sommeil sans symptôme préalable.\n\nJe pense qu’il serait important d’impliquer dans cette discussion son\nnouveau pneumologue traitant qui a certainement un meilleur recul\nde la situation que moi-même puisque j’ai évalué ce patient qu’une\nseule fois à ma consultation. »\n\nDans un courrier du 24 avril 2018 adressé à l’avocate de\nX.________, le Dr D.________, médecin généraliste FMH, a exposé ce qui\nsuit :\n\n"}