inobservation par un tiers des règles de procédure de poursuite pour
dettes ou de faillite, 20 jours-amende à 30 fr. et amende de 200 francs ;
- 12 février 2016, Ministère public du canton du Jura
Porrentruy, non restitution de permis et/ou de plaques de contrôle, 15
jours-amende à 30 francs ;
- 14 juillet 2016, Ministère public du canton du Jura
Porrentruy, violation de l’obligation de tenir une comptabilité, 35 joursamende à 30 francs.