- 14 octobre 2013, Ministère public du Jura bernois-Seeland,
non restitution de permis et/ou de plaques de contrôle, circulation sans
assurance-responsabilité civile, contravention à l’ordonnance sur les
règles de circulation routière, 40 jours de peine privative de liberté et
amende de 500 francs ;
- 2 septembre 2015, Ministère public du canton du Jura
Porrentruy, non restitution de permis et/ou de plaques de contrôle,
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