{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM17-011205_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/8b80203e-228a-4548-938b-c651c2ea457d", "Checksum": "8487faae9189abf6c2222bf6fd3c65d9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM17.011205"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM17.011205"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:43:58", "Checksum": "0d954a0bb4801e018ef72aec593eef39", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM17.011205\n\nsuccessivement deux voitures qui le précédaient en maintenant un espace\nd’environ 6 mètres dans le premier cas (intervalle de 0.18 seconde) et\nd’une dizaine de mètres dans le second (intervalle de 0.3 seconde), avec\nl’intention de contraindre leurs conducteurs à se rabattre à droite pour le\nlaisser passer. Circuler à de tels intervalles constitue manifestement une\nfaute grave au vu de la jurisprudence précitée. Il s'ensuit que tant les\nconditions objectives que subjectives de l’art. 90 al. 2 LCR sont réalisées,\nF.________ devant également être reconnu coupable de violation grave des\nrègles de la circulation routière pour avoir enfreint l’art. 34 al. 4 LCR.\n\n6.\n6.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de\nl’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation\npersonnelle de ce dernier, ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al.\n1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise\nen danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de\nl’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans\nlaquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte\ntenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).\n\nLa culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous\nles éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir\nnotamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et\nson mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte\nl’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de\nl’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs\nliés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la\nsituation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation\nprofessionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de\nmême que le comportement après l’acte et au cours de la procédure\npénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).\n\n6.2 La culpabilité d’F.________ est importante. A sa décharge,\ncomme le premier juge, on retiendra sa pleine et entière collaboration\ndans le cadre de la procédure. Toutefois, loin de prendre conscience que\n- 21 -\n\nson comportement était susceptible de mettre en danger les autres\nusagers de la route, le prévenu a minimisé les faits qui lui étaient\nreprochés, se contentant d’expliquer qu’à ses yeux, il roulait normalement\net qu’il ne savait pas à l’époque que cela pouvait constituer une faute\ngrave. Son casier judiciaire fait en outre état de sept condamnations entre\n2010 et 2016 pour des infractions de nature diverse. En matière de LCR, il\ns’agit de sa quatrième condamnation. Dans ces conditions, seule une\npeine pécuniaire ferme d’une certaine sévérité peut être prononcée. Le\nMinistère public a requis qu’une peine de 70 jours-amende à 30 fr. le jour\nainsi qu’une amende de 300 fr. soient prononcées. Au vu de la situation\npersonnelle et financière du prévenu, ces peines apparaissent adéquates.\n\n7. Enfin, dans la mesure où le prévenu est condamné pour\nl’ensemble des faits dénoncés, l’entier des frais de première instance, par\n750 fr., doit être mis à sa charge (art. 426 al. 1, 1re phrase, CPP).\n\n8. En définitive, l’appel du Ministère public doit être admis et le\njugement du 15 janvier 2018 modifié dans le sens des considérants qui\nprécèdent.\n\nVu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par\n1’940 fr., constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 21 al. 1 et\n2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28\nseptembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge d’F.________, qui\nsuccombe (art. 428 al. 1 CPP).\n\nPar ces motifs,\nla Cour d’appel pénale,\nstatuant en application des art. 34, 47, 50, 106 CP, 90 al. 1 et 2 LCR\net 398 ss CPP,\nprononce :\n\nI. L’appel est admis.\n- 22 -\n\nII. Le jugement rendu le 15 janvier 2018 par le Tribunal de police\nde l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifié\ncomme il suit aux chiffres I à IV de son dispositif, le dispositif\ndu jugement étant désormais le suivant :\n\n\"I. supprimé ;\nII. constate qu’F.________ s’est rendu coupable de violation\nsimple et de violation grave des règles de la circulation\nroutière ;\nIII. condamne F.________ à 70 jours-amende, la valeur du\njour-amende étant fixée à 30 fr., et à une amende de 300 fr.,\nconvertible en 3 jours de peine privative de liberté de\nsubstitution en cas de non-paiement fautif ;\nIV. met l’intégralité des frais de la cause, par 750 fr., à la\ncharge d’F.________.\n\nIII. Les frais d'appel, par 1'940 fr., sont mis à la charge\nd’F.________.\n\nIV. Le jugement motivé est exécutoire.\n\nLa présidente : La greffière :\n\nDu\n\nLe jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué\npar écrit aux intéressés le 13 novembre 2018, est notifié, par l'envoi\nd'une copie complète, à :\n- Me Dario Barbosa, avocat (pour F.________),\n- Ministère public central,\n- 23 -\n\net communiqué à :\n\n- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la\nBroye et du Nord vaudois,\n- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,\n- Office de la circulation routière et de la navigation du canton de Berne,\n\n"}