{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM17-011205_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/8b80203e-228a-4548-938b-c651c2ea457d", "Checksum": "8487faae9189abf6c2222bf6fd3c65d9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM17.011205"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM17.011205"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:43:58", "Checksum": "0d954a0bb4801e018ef72aec593eef39", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM17.011205\n\n Le principe de la libre appréciation des preuves interdit\nd'attribuer d'entrée de cause une force probante accrue à certains moyens\nde preuve, comme les rapports de police. On ne saurait toutefois dénier\nd'emblée toute force probante à un tel document. Celui-ci est en effet, par\nsa nature, destiné et propre à servir de moyen de preuve, dans la mesure\noù le policier y reproduit des faits qu'il a constatés et où il est fréquent que\nl'on se fonde, dans les procédures judiciaires, sur les constatations ainsi\ntranscrites (TF 6B_55/2018 du 17 mai 2018 consid. 1.1 ; 6B_753/2016 du\n24 mars 2017 consid. 1.2 ; TF 6B_146/2016 du 22 août 2016 consid. 4.1).\n\n4.3 Le Tribunal de police a considéré qu’il était établi que le\nprévenu n’avait pas respecté une distance suffisante par rapport au\nvéhicule qu’il suivait. Il a retenu toutefois que les gendarmes n’avaient pas\npu mesurer de façon précise l’intervalle entre les véhicules impliqués et\nqu’il subsistait par conséquent un doute quant à l’exactitude de cette\ndistance. Dans ces circonstances, on ne pouvait pas retenir que le\ncomportement du prévenu avait créé un sérieux danger pour la sécurité\nd’autrui justifiant une condamnation pour violation grave des règles de la\ncirculation routière.\n\n4.4 En l'espèce, le rapport établi le 30 mai 2017 par le gendarme\n[...] indique que le prévenu, qui circulait à une vitesse « allant jusqu’à 140\nkm/h », a rejoint un véhicule qui circulait à 120 km/h sur la voie de\ngauche, en dépassement. Le prévenu a suivi ce véhicule sur environ 300\nmètres en maintenant une distance de quelque 6 mètres jusqu’à ce que le\nconducteur se rabatte à droite. Arrivé derrière une seconde voiture, le\nprévenu a, toujours à la même vitesse, réitéré cette manœuvre en\nmaintenant, sur environ 200 mètres, une distance de quelque 10 mètres\navec ce véhicule jusqu’à ce qu’il se rabatte à droite. Le trafic était dense,\nle ciel dégagé et la visibilité étendue sur un tracé qui était rectiligne. Ce\nrapport est suffisamment clair et ne contient aucune imprécision ou\nincohérence.\n- 16 -\n\nF.________ a été entendu à plusieurs reprises. La première fois\njuste après son interpellation sur l'aire de ravitaillement de Bavois, mais\nses déclarations retranscrites par le gendarme [...] en page 3 de son\nrapport ne sont pas signées, de sorte qu'il n'en sera pas tenu compte à\ncharge. Il a été réentendu par les gendarmes le 29 mai 2017. A cette\noccasion, il a affirmé avoir respecté une distance d'au moins 25 mètres, à\nla vitesse de 120 km/h, ceci « sur deux véhicules ».\n\nDevant le Procureur le 5 octobre 2017, le prévenu a indiqué\nêtre arrivé derrière un ou deux véhicules en dépassement sur la voie de\ngauche qui roulaient plus lentement. Il a ajouté : « je reconnais avoir été\nun peu proche pendant quelques instants mais j'ai ensuite rétabli\nrapidement une distance d'environ \"un camion\". Je fais toujours attention\nà cette vingtaine de mètres que je veux maintenir entre moi et les\nvéhicules qui me précèdent. Je ne suis pas resté très longtemps derrière\nces véhicules. Vous me dites que les gendarmes affirment que j'ai réitéré\ncette manœuvre un peu plus loin. C'est possible ». Le prévenu a\négalement affirmé que le gendarme lui avait dit avoir réalisé plus tard, et\nnon lors des faits, qu'il s'agissait d'une faute grave, ce qui tendait à\nprouver que la distance litigieuse n’avait pas été si courte.\n\nA l'audience de première instance, le prévenu a exposé ce qui\nsuit : « je reconnais être arrivé trop rapidement derrière le véhicule qui me\nprécédait, puisque je roulais à une vitesse supérieure à 120 km/h. Pour\ncette raison, j'étais effectivement trop près de lui pendant une à deux\nsecondes selon moi. Je m'étais dit qu'en arrivant derrière lui, ce véhicule\nallait se rabattre rapidement. Comme j'ai vu que tel n'était pas le cas, j'ai\nimmédiatement ralenti. Pour vous répondre, je devais effectivement être à\nmoins de vingt-cinq mètres de ce véhicule en arrivant derrière lui. Ce qui\nm'étonne ensuite, c'est que les gendarmes devaient se trouver derrière\nmon véhicule et même si ce sont des professionnels, je ne vois pas\ncomment est-ce qu'ils auraient pu établir aussi précisément la distance\nentre mon véhicule et celui me précédant. Je ne conteste pas avoir\ncommis une faute, mais pour moi, elle n'est pas grave. Il m'arrive\n- 17 -\n\nrégulièrement de faire des trajets sur Lausanne et je constate que\ngénéralement, les distances de sécurité ne sont pas respectées. Par\nailleurs, si j'avais effectivement commis une faute grave, j'estime que les\ngendarmes auraient dû m'auditionner immédiatement. D'ailleurs, sur le\nmoment, ils m'ont parlé d'une faute moyennement grave. Pour ma part, je\nne pense pas possible que j'aie pu avoir une distance de six,\nrespectivement dix mètres avec les véhicules me précédant ».\n\nAux débats de ce jour, le prévenu a déclaré : « je roulais avec\nmon véhicule de livraison sur l’autoroute quand un véhicule de police\nbanalisé est remonté par la droite et m’a fait signe de m’arrêter. Je savais\nque je roulais trop vite ; ils m’ont expliqué qu’il y avait aussi l’usage du\ntéléphone et que je ne respectais pas la distance avec deux véhicules que\nje suivais. Pour moi, je roulais normalement sur la voie de gauche. J’ai été\npar moment trop près du véhicule que je suivais. Je me suis approché à\n125 – 130 km/h du véhicule que je voulais dépasser. Comme il ne s’est pas\nrabattu à droite, j’ai pris de la distance. Maintenant, je fais beaucoup plus\nattention et je mets plus de distance. Je ne savais pas à l’époque que cela\npouvait être une faute grave. […] je conteste la distance indiquée dans le\nrapport de police. J’étais à une distance d’un camion, soit environ 20\nmètres ».\n\n"}