{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM17-011205_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/8b80203e-228a-4548-938b-c651c2ea457d", "Checksum": "8487faae9189abf6c2222bf6fd3c65d9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM17.011205"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM17.011205"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:43:58", "Checksum": "0d954a0bb4801e018ef72aec593eef39", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM17.011205\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n286\n\nPE17.011205-DTE\n\nCOUR D’APPEL PENALE\n______________________________\n\nAudience du 12 novembre 2018\n__________________\n\nComposition : Mme F O N J A L L A Z , présidente\nMmes Rouleau, juge, et Epard, juge suppléante\nGreffière : Mme Jordan\n\n*****\nParties à la présente cause :\n\nMINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du\nNord vaudois, appelant,\n\net\n\nF.________, prévenu, représenté par Me Dario Barbosa, défenseur de choix\nà Lausanne, intimé.\n\n654\n-6-\n\nLa Cour d’appel pénale considère :\n\nEn fait :\n\nA. Par jugement du 15 janvier 2018, le Tribunal de police de\nl'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a libéré F.________ du\nchef de prévention de violation grave des règles de la circulation routière\n(I), constaté qu'il s'est rendu coupable de violation simple des règles de la\ncirculation routière (II), l'a condamné à une amende de 600 fr. et dit que la\npeine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de\nl'amende est de 6 jours (III) et mis les frais de la cause, par 350 fr., à la\ncharge d'F.________, le solde étant laissé à la charge de l'Etat (IV).\n\nB. Par annonce du 19 janvier 2018, puis déclaration motivée du\n15 février suivant, le Ministère public a formé appel contre ce jugement,\nconcluant à ce qu’F.________ soit reconnu coupable de violation simple et\nde violation grave des règles de la circulation routière et à ce qu'il soit\ncondamné à une peine de 70 jours-amende, la valeur du jours-amende\nétant fixée à 30 fr., et à une amende de 300 fr. convertible en trois jours\nde peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif,\nles frais de première instance, par 750 fr., étant mis à sa charge, de même\nque les frais de la procédure d'appel. A titre de mesure d’instruction, le\nMinistère public a requis l'audition comme témoin du gendarme [...].\n\nPar courrier du 20 mars 2018, F.________ a conclu au rejet de la\nréquisition de preuve précitée.\n\nPar avis du 4 juillet 2018, la Présidente de la Cour de céans a\nindiqué à l’appelant qu’elle rejetait sa réquisition de preuve, aux motifs\nqu’elle ne répondait pas aux conditions de l’art. 389 CPP et qu’elle\nn’apparaissait, au surplus, pas pertinente.\n-7-\n\nA l’audience de ce jour, F.________ a conclu au rejet de l’appel.\n-8-\n\nC. Les faits retenus sont les suivants :\n\n1. F.________ est né le [...] 1984 à Moutier (BE). Célibataire, il vit à\n[...] (BE) et travaille en qualité de cuisiniste à titre indépendant. En 2017, il\na perçu un revenu annuel de 30'000 francs. Ce revenu devrait être en\n2018 de l’ordre de 40'000 francs. La prime d’assurance-maladie du\nprévenu s’élève à 408 fr. et son loyer à 1'300 francs. F.________ fait l’objet\nde plusieurs actes de défaut de biens pour quelques dizaines de milliers de\nfrancs et bénéficie d’un crédit pour son entreprise de 40'000 francs. Il n’a\nni fortune ni bien immobilier.\n\nLe casier judiciaire du prévenu comporte les condamnations\nsuivantes :\n- 1er décembre 2010, Cour suprême du canton de Berne, faux\ndans les titres, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants,\ncontravention à la loi fédérale sur le transport public, dommages à la\npropriété, usage abusif de permis et de plaques, escroquerie (commise à\nréitérées reprises), escroquerie (délits manqués), 180 jours-amende à 25\nfr., avec sursis durant 5 ans, et amende de 1'150 fr. (sursis révoqué le 20\nmars 2012) ;\n- 2 décembre 2010, Tribunal militaire 3, Berne, inobservation\nde prescriptions de service (par négligence), inobservation d’une\nconvocation au service militaire, amende de 1'000 francs ;\n- 20 mars 2012, Ministère public du Jura bernois-Seeland,\ninfraction et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, 6 mois de\npeine privative de liberté, avec sursis durant 5 ans, et amende de 1'500 fr.\n(avertissement prononcé le 14 octobre 2013, sursis non révoqué les 2\nseptembre 2015, 12 février 2016 et 2 décembre 2016) ;\n- 14 octobre 2013, Ministère public du Jura bernois-Seeland,\nnon restitution de permis et/ou de plaques de contrôle, circulation sans\nassurance-responsabilité civile, contravention à l’ordonnance sur les\nrègles de circulation routière, 40 jours de peine privative de liberté et\namende de 500 francs ;\n- 2 septembre 2015, Ministère public du canton du Jura\nPorrentruy, non restitution de permis et/ou de plaques de contrôle,\n-9-\n\ninobservation par un tiers des règles de procédure de poursuite pour\ndettes ou de faillite, 20 jours-amende à 30 fr. et amende de 200 francs ;\n- 12 février 2016, Ministère public du canton du Jura\nPorrentruy, non restitution de permis et/ou de plaques de contrôle, 15\njours-amende à 30 francs ;\n- 14 juillet 2016, Ministère public du canton du Jura\nPorrentruy, violation de l’obligation de tenir une comptabilité, 35 joursamende à 30 francs.\n\n"}