{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM17-010537_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/4dc44c79-97c9-4061-8958-2edd885efa88", "Checksum": "a5d9b80a44883b012b9c0cfb562484d0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM17.010537"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM17.010537"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 10:01:18", "Checksum": "45405e19b18c2ae4a131d7c598d6bf42", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM17.010537\n\n7. L'appelante invoque ensuite une violation de l'art. 91 LCR (Loi\nfédérale sur la circulation routière ; RS 741.01) en soutenant qu'elle\nn'aurait pas conduit. Pour les mêmes motifs qu’exposés au considérant qui\nprécède, ce moyen doit être rejeté.\n\n8. L'appelante ne conteste la peine prononcée à son encontre\nqu'en lien avec les moyens tendant à obtenir son acquittement. Or\nl’infraction retenue à sa charge est confirmée. Vérifiée d’office, la peine\npécuniaire de 100 jours-amende à 30 fr. le jour assortie d’un sursis de\nlongue durée est adéquate compte tenu de son casier judiciaire et\nconforme à sa culpabilité. A cet égard, la Cour de céans fait sienne la\nmotivation du premier juge à laquelle il peut être renvoyé (jugement, p.\n13), l’appelante n’ayant formulé aucun grief relatif à la fixation de la\npeine.\n\n9. L’appelante conteste enfin que les frais de procédure soient\nmis à sa charge et réclame une indemnité au sens de l’art. 429 CPP pour\nses frais de défense de première et de seconde instances. Dans la mesure\noù sa condamnation est confirmée, ces conclusions doivent être rejetées.\n\n10. En définitive, l'appel doit être rejeté et le jugement attaqué\nintégralement confirmé.\n\nVu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel\nconstitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 1’610 fr. (art. 21 al.\n1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale\ndu 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de\nG.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).\n- 18 -\n\nPar ces motifs,\nla Cour d’appel pénale,\nstatuant en application des art. 34, 42, 44, 47, 50, 106 CP ; 91 al. 2 let. a\nLCR\net 398 ss CPP,\nprononce :\n\nI. L’appel est rejeté.\n\nII. Le jugement rendu le 13 décembre 2018 par le Tribunal de\npolice de l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le\ndispositif suivant :\n\n\"I. constate que G.________ s’est rendue coupable de\nconduite en état d’ébriété ;\nII. condamne G.________ à une peine pécuniaire de\n100 (cent) jours-amende à 30 fr. (trente francs), avec sursis\npendant 5 (cinq) ans ;\nIII. condamne G.________ à une amende de 500 fr. (cinq\ncents francs), convertible en 5 (cinq) jours de peine privative\nde liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de\nl'amende ;\nIV. ordonne le maintien au dossier au titre de pièce à\nconviction du CD séquestré sous fiche n° 21171 ;\nV. rejette les prétentions en paiement d’une indemnité au\nsens de l’art. 429 CPP ;\nVI. met les frais, par 3'475 fr., à la charge de G.________.\"\n\nIII. Les frais d'appel, par 1'610 fr., sont mis à la charge de\nG.________.\n\nIV. Le jugement motivé est exécutoire.\n- 19 -\n\nLe président : La greffière :\n\nDu\n\nLe jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué\npar écrit aux intéressés le 16 avril 2019, est notifié, par l'envoi d'une\ncopie complète, à :\n- Me Tony Donnet-Monay, avocat (pour G.________),\n- Ministère public central,\n\net communiqué à :\n- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de\nLausanne,\n- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,\n- Service des automobiles et de la navigation,\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nLe présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière\npénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification\nde l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}