{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM17-007421_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/6a38cdee-8d8e-49cd-93cd-08710d5fe03a", "Checksum": "1bad2841d24d521dd8bee6f0beb71af2"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["AM17.007421"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM17.007421"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 18:57:59", "Checksum": "1cf05701ec53356f5cdef5892674e565", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM17.007421\n\n Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de révision, par\n440 fr. (art. 21 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière\npénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1], par renvoi de l'art. 22 de\ncette loi), seront laissés à la charge de l’Etat.\n-5-\n\nPar ces motifs,\nla Cour d’appel pénale,\nen application des art. 410 al. 1 let. a\net 411 al. 2 CPP,\nprononce :\n\nI. La demande de révision est admise.\n\nII. L’ordonnance pénale rendue le 5 mai 2017 par le Ministère\npublic de l’arrondissement de La Côte est annulée.\n\nIII. Les frais de la procédure de révision, par 440 fr., sont laissés à\nla charge de l’Etat.\n\nIV. Le présent jugement est exécutoire.\n\nLe président : Le greffier :\n\nDu\n\nLe jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à\nhuis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :\n- M. C.L.________,\n- Ministère public central ;\n\net communiqué à :\n- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,\n- Service de la population, division étranger,\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nLe présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière\npénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin\n-6-\n\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification\nde l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).\n\nLe greffier :\n"}