{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM17-002672_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/f8e7ca0f-cc1d-474e-aaa0-7973ae541518", "Checksum": "cc1e1532441b775f924a72cc326eaeb3"}, "Scrapedate": "2026-02-18", "Num": ["AM17.002672"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM17.002672"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "18.02.2026 00:05:20", "Checksum": "291d07e7afc4b4afd008e9b7e6b47dc0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM17.002672\n\n II. Le jugement rendu le 16 juillet 2018 par le Tribunal de police\nde l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le\ndispositif suivant :\n\n\"I. libère M.________ des infractions de tentative d’entrave\naux mesures de constatation de l’incapacité de conduire, de\nviolation des obligations en cas d’accident et conduite d’un\nvéhicule défectueux ;\nII. constate que M.________ s’est rendue coupable de\nconduite en état d’ébriété qualifiée et de conduite en\nincapacité de conduire pour d’autres raisons ;\nIII. condamne M.________ à une peine pécuniaire de 90\n(nonante) jours-amende, dit que le montant du jour-amende\nest fixé à 20 fr., suspend l’exécution de la peine pécuniaire et\nimpartit à M.________ un délai d’épreuve de 4 (quatre) ans;\nIV. condamne M.________ à une amende de 300 fr. et dit\nqu’en cas de non-paiement fautif de l’amende, la peine\nprivative de liberté de substitution sera de 3 (trois) jours ;\n- 17 -\n\nV. arrête l’indemnité d’office de Me Jana Burysek à\n2'547 fr. 35, montant à verser sous déduction de la somme de\n448 fr. 20 déjà payée ;\nVI. met une partie des frais de procédure par 3'518 fr. 70 à\nla charge de M.________, montant incluant l'indemnité allouée à\nson défenseur d'office, le solde des frais étant laissé à la\ncharge de l’Etat ;\nVII. dit que l’indemnité d’office ne sera exigible de M.________\nque pour autant que sa situation financière le permette.\"\n\nIII. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel\nd'un montant de 883 fr. 10, TVA et débours inclus, est allouée\nà Me Jana Burysek.\n\nIV. Les frais d'appel, par 2'163 fr. 10, y compris l'indemnité\nallouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de\nl’appelante.\n\nV. M.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat le montant de\nl’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au\nchiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le\npermettra.\n\nVI. Le jugement motivé est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu\n\nLe jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué\npar écrit aux intéressés le 6 novembre 2018, est notifié, par l'envoi\nd'une copie complète, à :\n- 18 -\n\n- Me Jana Burysek, avocat (pour M.________),\n- Ministère public central,\n\net communiqué à :\n- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de\nLausanne,\n- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,\n- Service des automobiles et de la navigation (NIP : 00.001.485.228),\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nLe présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière\npénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification\nde l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).\n\nEn vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement\npeut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours\nau sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1\net 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des\nautorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le\nTribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de\nl’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).\n\nLa greffière :\n"}