{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM17-002672_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/f8e7ca0f-cc1d-474e-aaa0-7973ae541518", "Checksum": "cc1e1532441b775f924a72cc326eaeb3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM17.002672"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM17.002672"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:46:56", "Checksum": "f1b0b885eccecd0c6ee6f120d62ad1ce", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM17.002672\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n410\n\nAM17.002672/KEL\n\nCOUR D’APPEL PENALE\n______________________________\n\nAudience du 5 novembre 2018\n__________________\n\nComposition : M. P E L L E T , président\nMme Bendani et M. Maillard, juges\nGreffière : Mme Jordan\n\n*****\nParties à la présente cause :\n\nM.________, prévenue, représentée par Me Jana Burysek, défenseur d’office\nà Lausanne, appelante,\n\net\n\nMINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de\nLausanne, intimé.\n\n654\n-7-\n\nLa Cour d’appel pénale considère :\n\nEn fait :\n\nA. Par jugement du 16 juillet 2018, le Tribunal de police de\nl'arrondissement de Lausanne a libéré M.________ des infractions de\ntentative d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de\nconduire, de violation des obligations en cas d’accident et conduite d’un\nvéhicule défectueux (I), a constaté qu’elle s’est rendue coupable de\nconduite en état d’ébriété qualifiée et de conduite en incapacité de\nconduire pour d’autres raisons (II), l’a condamnée à une peine pécuniaire\nde 90 jours-amende à 20 fr. le jour, avec sursis durant 4 ans (III), l’a\ncondamnée à une amende de 300 fr., convertible en 3 jours de peine\nprivative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de\nl’amende (IV), a arrêté l’indemnité d’office de Me Jana Burysek à 2'547 fr.\n35 (V), a mis une partie des frais de procédure, par 3'518 fr. 70 à la charge\nde M.________ (VI) et a dit que l’indemnité d’office ne serait exigible de\nM.________ que pour autant que sa situation financière le permette (VII).\n\nB. Par annonce du 26 juillet 2018, puis déclaration motivée du\n3 septembre suivant, M.________ a formé appel contre ce jugement,\nconcluant principalement à son acquittement, à ce que les frais de\nprocédure de première et deuxième instances soient mis à la charge de\nl'Etat, à ce qu’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. 1 CPP d’un\nmontant de 6'224 fr. 25 pour la procédure de première instance lui soit\nallouée et à ce qu’une indemnité lui soit également octroyée pour la\nprocédure d’appel. Subsidiairement, elle a conclu à sa libération de toute\ncondamnation en application de l'art. 52 CP et, plus subsidiairement, à\nl'annulation du jugement, la cause étant renvoyée à l'autorité de première\ninstance.\n-8-\n\nPar courrier du 5 octobre 2018, le Ministère public a indiqué\nqu’il ne se présenterait pas aux débats d’appel et qu’il renonçait à déposer\ndes conclusions motivées. Déclarant adhérer entièrement aux\nconsidérants du jugement attaqué, il a conclu au rejet de l’appel.\n\nAux débats de ce jour, l’appelante a précisé que le montant de\nl’indemnité qu’elle requérait au sens de l’art. 429 al. 1 let. 1 CPP pour la\nprocédure d’appel s’élevait à 1’270 francs.\n\nC. Les faits retenus sont les suivants :\n\n1. M.________ est née le [...] 1952 à Lausanne. Atteinte d’un\ncancer aux poumons, elle a été opérée à douze reprises, la dernière fois le\n31 août 2018. Son état de santé s’est cependant encore péjoré. Sur le plan\néconomique, M.________ perçoit une rente mensuelle AVS de 2'139 francs.\nElle ne bénéficie d’aucune rente LPP. Sa prime d’assurance maladie est de\n570 fr. par mois, son loyer de 950 fr. et elle s’acquitte d’un montant de 85\nfr. par mois pour une place de parc. Elle n’a pas de fortune.\n\nL’extrait du casier judiciaire de M.________ mentionne les\ncondamnations suivantes :\n- 22 novembre 2010, Juge d’instruction Lausanne, conducteur\nse trouvant dans l’incapacité de conduire (taux d’alcoolémie\nqualifié), 33 jours-amende à 30 fr. le jour, sursis et délai\nd’épreuve de 2 ans, 450 fr. d’amende (avertissement prononcé\nle 23 mai 2011 par le Ministère public de l’arrondissement de\nLausanne) ;\n- 23 mai 2011, Ministère public de l’arrondissement de\nLausanne, conduite sans permis de conduire ou malgré un\nretrait, 25 jours-amende à 30 fr. le jour.\n\n2. A Lausanne, chemin [...], le 18 décembre 2016, à 08h45,\nM.________ a pris le volant de son véhicule, qui était stationné sur une case\nprivée réservée aux visiteurs du bâtiment n° 2 du chemin précité, pour le\n-9-\n\ngarer dans le parking souterrain du même immeuble, alors qu’elle se\ntrouvait sous l’influence conjuguée de l’alcool et de médicaments\n(trazodone). Elle présentait un taux d’alcoolémie de 2,34 g/Kg, taux le plus\nfavorable, au moment critique.\n- 10 -\n\nEn droit :\n\n1. Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant\nla qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première\ninstance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.\n\n2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un\nplein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).\nL’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et\nl’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,\n(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour\ninopportunité (al. 3).\n\n"}