{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM17-002205_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/88f3a151-bf0b-442f-8bcc-6de295ec966c", "Checksum": "a5be093f1ef72d307990ea54c21da143"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM17.002205"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM17.002205"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 05:47:03", "Checksum": "5f8099f95f3ba0e7fa0e0145d8f57de6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM17.002205\n\n Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par\n1’280 fr., constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 21 al. 1 et\n2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28\nseptembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat.\n\nPar ces motifs,\nla Cour d’appel pénale,\nstatuant en application des art. 34 aCP, 47, 50, 89 al. 2 CP, 115 al.1 let. b\nLEtr\net 398 ss CPP,\nprononce :\n\nI. L’appel est admis.\n\nII. Le jugement rendu le 9 novembre 2017 par le Tribunal de\npolice de l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il\n- 12 -\n\nsuit au chiffre II de son dispositif, le dispositif du jugement\nétant désormais le suivant :\n\n\"I. constate que G.________ s’est rendu coupable d’infraction\nà la LEtr au sens de l’art. 115 al.1 let. b (séjour illégal);\nII. condamne G.________ à une peine pécuniaire de\n80 (huitante) jours-amende, le montant du jour amende étant\nfixé à 10 fr. (dix francs);\nIII. renonce à révoquer la libération conditionnelle accordée\nle 18 mai 2015 par l’Office des juges d’application des peines\nde Lausanne ;\nIV. met les frais de justice par 600 fr. à la charge de\nG.________.\"\n\nIII. Les frais d'appel sont laissés à la charge de l’Etat.\n\nIV. Le jugement motivé est exécutoire.\n\nLa présidente : La greffière :\n\nDu\n\nLe jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué\npar écrit aux intéressés le 23 avril 2018, est notifié, par l'envoi d'une\ncopie complète, à :\n- M. G.________,\n- Ministère public central,\n\net communiqué à :\n- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de\nLausanne,\n- 13 -\n\n- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,\n- Service de la population, secteur E,\n- Secrétariat d’Etat aux Migrations,\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nLe présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière\npénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification\nde l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}