versées aux dossiers. Il en allait de même s’agissant de la possibilité que
la procédure administrative française connaisse une issue favorable pour
le requérant. Il ne s’agissait donc pas de faits inconnus du Ministère public
dès lors qu’ils avaient été soumis à son appréciation. En revanche,
l’aboutissement, en 2021, de cette procédure donnant lieu à l’annulation
du retrait du permis de conduire français, constitue un fait nouveau, révélé
par la nouvelle preuve matérialisée par le jugement français.