moyen de preuve nouveau et s’il était abusif de ne pas le soulever dans
des procédures d’oppositions aux trois ordonnances de condamnation
litigieuses.
2.2 En l’occurrence, l’existence d’une procédure française ouverte
par le requérant en contestation de la licéité de la décision française de
retrait du permis de conduire et partant son incidence sur la validité des
décisions administratives suisses, de même que son argument principal
centré sur la non notification de la décision administrative française
contestée, était parfaitement connue des procureurs ayant rendu les trois
ordonnances litigieuses puisqu’elle ressortait des dépositions du prévenu