En
ce qui concerne le prétendu solde de point nul sur mon permis de conduire
français, une procédure est en cours auprès du Ministère de l’Intérieur
français. Légalement, les autorités françaises n’ont pas le droit d’annuler
un permis, sans que le détenteur de celui-ci ne soit averti par courrier
recommandé, ce qui n’a pas été fait. En effet, à cette époque, j’étais
résident suisse et la notification n’a pas pu être faite. Donc, tant la
procédure d’annulation française, que celle de retrait en Suisse, sont
caduques. Je ne suis pas au courant d’un éventuel effet suspensif du
retrait de mon permis de conduire en Suisse. » (Dossier AM19.022735-
AMLC, PV aud. 1).