{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM16-025565_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/02dc11ae-b233-468d-b16b-a23d7f9a4492", "Checksum": "39f90ab18a68c4a3dfe3069481ded796"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM16.025565"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM16.025565"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:52:06", "Checksum": "e6b2211dbe0977767e20e4308c30ddb9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM16.025565\n\n Lors de son audition par la police du 19 octobre 2019,\nA.________ a notamment déclaré ce qui suit : « Ne possédant pas mon\npermis de conduire, je n’ai pas été en mesure de présenter ce document\naux gardes-frontière. En effet, il y a une longue procédure internationale\nen ce qui concerne mon permis de conduire. En date du 14.12.2015, j’ai\nemménagé en Suisse et peu de temps après, conformément aux\ndispositions légales, j’ai effectué une demande d’échange de mon permis\nde conduire français contre un document suisse, auprès de l’Office\ncantonal des véhicules, à Genève. Ainsi, le 14.03.2016, un permis de\nconduire suisse, format carte de crédit, m’a été délivré. Or, après\nl’échange, la préfecture de police française a notifié que mon permis de\nconduire français n’était plus valable, car selon leurs dires, j’étais en solde\nde point nul. Dès lors, l’Office cantonal des véhicules genevois m’a\ndemandé de restituer mon permis de conduire suisse, ce que j’ai fait. En\nce qui concerne le prétendu solde de point nul sur mon permis de conduire\nfrançais, une procédure est en cours auprès du Ministère de l’Intérieur\nfrançais. Légalement, les autorités françaises n’ont pas le droit d’annuler\nun permis, sans que le détenteur de celui-ci ne soit averti par courrier\nrecommandé, ce qui n’a pas été fait. En effet, à cette époque, j’étais\nrésident suisse et la notification n’a pas pu être faite. Donc, tant la\nprocédure d’annulation française, que celle de retrait en Suisse, sont\ncaduques. Je ne suis pas au courant d’un éventuel effet suspensif du\nretrait de mon permis de conduire en Suisse. » (Dossier AM19.022735-\nAMLC, PV aud. 1).\n\n4. Par ordonnance pénale du 18 juin 2020 (AM20.007677-AMLC),\nle Ministère public de l’arrondissement de La Côte a condamné A.________\npour conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou\nl’interdiction de l’usage du permis à une peine pécuniaire de 50 joursamende à 100 fr. le jour.\n-5-\n\nLe Ministère public a retenu que A.________ avait, le 30 avril\n2020, à [...], circulé au volant d’un véhicule alors qu’il faisait l’objet d’une\ndécision de retrait de son permis de conduire pour une durée\nindéterminée.\n\nLors de son audition par la police du 11 mai 2020, A.________ a\nnotamment indiqué ce qui suit : « Je suis depuis en procédure pour\nprouver que les derniers points m’avaient été retirés alors que je ne\nrésidais plus sur le territoire français, ce qui rendait cette mesure\ninvalide. » (Dossier AM20.007677-AMLC,\nPV aud. 1, R. 4).\n\nII. La procédure administrative française et ses\nrépercussions en Suisse\n\n1. Par décision du 16 février 2021, le Tribunal administratif de\nParis a annulé, avec effet au 23 juillet 2017, la décision implicite du\nministre de l’Intérieur refusant d’attribuer 12 points à A.________ (article\n1er), et a enjoint au même ministre de lui restituer ces 12 points dans un\ndélai de trois mois dès la notification du jugement, sous réserve des\ninfractions non prises en compte à la date de la décision attaquée (article\n2).\n\nPar courrier du 17 février 2021, Me [...], avocat au barreau de\nParis, a informé son client A.________ que ce jugement était\nimmédiatement exécutoire en ce sens que la reconstitution totale à 12\npoints au 23 juillet 2017 était réputée avoir été effectuée au 16 février\n2021 et qu’il disposait dès lors du droit de conduire immédiatement, le\njugement rendu tenant lieu de titre de conduite.\n\n2. A la suite de la demande de reconsidération formée le 30\njuillet 2021 par A.________, l’Office cantonal genevois des véhicules, par\ndécision du 6 août 2021, a annulé rétroactivement la décision de retrait du\n-6-\n\npermis de conduire suisse et d’interdiction de faire usage du permis de\nconduire étranger sur le territoire suisse, pour une durée indéterminée,\nprononcée le 9 novembre 2017.\n\n3. Sur requête de A.________ du 24 août 2021, le Service des\nautomobiles et de la navigation (ci-après : SAN), par décision du 12\noctobre 2021, a accepté de réexaminer son dossier et a annulé ses\ndécisions administratives consécutives aux infractions routières des 15\ndécembre 2016, 24 avril 2019 et 7 mai 2020.\n\nPar courrier du 12 octobre 2021, le SAN a remis à l’intéressé\nun permis de conduire suisse, émis le même jour.\n\nB. Par acte du 1er novembre 2021, A.________ a présenté une\ndemande de révision, en concluant à l’annulation des ordonnances\npénales rendues les\n1er février 2017, 31 janvier 2020 et 18 juin 2020, ainsi qu’à l’annulation de\nla révocation du sursis octroyé par ordonnance pénale du 4 septembre\n2015. En outre, il a conclu à la restitution de tout montant payé en\nexécution de ces ordonnances, à l’annulation de toutes les poursuites\nengagées contre lui pour obtenir le paiement de ces créances, à la\nsuppression des inscriptions ad hoc au casier judiciaire suisse et à la\ncondamnation de l’Etat aux frais et aux dépens, comprenant une\nindemnité équitable à titre de participation aux honoraires de son avocat.\n\n"}