3.5.2 Selon l’art. 304 ch. 1 al. 1 CP, se rend coupable d’induction de
la justice en erreur celui qui aura dénoncé à l’autorité une infraction qu’il
savait n’avoir pas été commise. L’auteur sera puni d'une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 304 ch. 1 al.
3 CP). L’art. 304 ch. 2 CP prévoit que, dans les cas de très peu de gravité,
le juge pourra exempter le délinquant de toute peine.
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