{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM16-023484_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/b8b221fd-acfb-4893-9515-418dc63fd804", "Checksum": "fc2f6bceffdc0a3f5f6f27b687de3131"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["AM16.023484"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM16.023484"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 19:14:57", "Checksum": "bdb68ced709c498ded4c6310b2e2926d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM16.023484\n\n F.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de\nl’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation\nfinancière le permettra.\n\nPar ces motifs,\nla Cour d’appel pénale,\nstatuant en application des art. 41 al. 1, 46 al. 2, 47, 49 al. 1, 50, 304 ch. 1\nCP,\n90 al. 2, 91 al. 2 let. a, 94 al. 1 let. a, 95 al. 1 let. b LCR et 398 ss CPP,\n- 17 -\n\nprononce:\n\nI. L’appel est rejeté.\n\nII. Le jugement rendu le 9 mai 2018 par le Tribunal de police de\nl’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif\nsuivant:\n\n\"I. déclare recevable l’opposition formée le 25 septembre\n2017 par F.________ contre l’ordonnance pénale rendue par le\nMinistère public de l’arrondissement de Lausanne le 5\nseptembre 2017;\nII. constate que F.________ s’est rendu coupable d’induction\nde la justice en erreur, violation grave des règles de la\ncirculation routière, conducteur se trouvant dans l’incapacité\nde conduire, vol d’usage d’un véhicule automobile, conduite\nd’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou\nl’interdiction de l’usage du permis;\nIII. condamne F.________ à une peine privative de liberté\nferme de 6 (six) mois;\nIV. renonce à révoquer le sursis accordé le 21 février 2014\npar le Tribunal correctionnel de La Côte;\nV. ordonne le maintien au dossier, à titre de pièce à\nconviction, du CD versé sous fiche n°21055;\nVI. met les frais de la cause, par 5'754 fr. 25, à la charge de\nF.________, et dit que ces frais comprennent l’indemnité allouée\nà Me Tony Donnet-Monay, par 2'949 fr. 25, débours et TVA\ncompris, dite indemnité devant être remboursée à l’Etat par\nF.________ dès que sa situation financière le permettra.\"\n\nIII. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel\nd'un montant de 1'887 fr. 55, TVA et débours inclus, est\nallouée à Me Tony Donnet-Monay.\n- 18 -\n\nIV. Les frais d'appel, par 3'497 fr. 55 (trois mille quatre cent\nnonante-sept francs et cinquante-cinq centimes), y compris\nl'indemnité allouée au défenseur d'office sous chiffre III cidessus, sont mis à la charge de F.________.\n\nV. F.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de\nl’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch.\nIII ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.\n\nLa présidente : Le greffier :\n\nDu\n\nLe jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué\npar écrit aux intéressés le 8 août 2018, est notifié, par l'envoi d'une copie\ncomplète, à :\n- Me Tony Donnet-Monay, avocat (pour F.________),\n- Ministère public central,\n\net communiqué à :\n- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,\n- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,\n- Office d'exécution des peines,\n\npar l'envoi de photocopies.\n- 19 -\n\nLe présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière\npénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi fédérale\ndu 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être\ndéposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la\nnotification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).\n\nEn vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement\npeut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours\nau sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1\net 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des\nautorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le\nTribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de\nl’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).\n\nLe greffier :\n"}