{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM16-023484_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/b8b221fd-acfb-4893-9515-418dc63fd804", "Checksum": "fc2f6bceffdc0a3f5f6f27b687de3131"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM16.023484"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM16.023484"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 03:00:09", "Checksum": "a92ca1726ec63236c5dbbeb247675f0d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM16.023484\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n318\n\nAM16.023484-GALN/LCB\n\nCOUR D’APPEL PENALE\n\nAudience du 7 août 2018\n\n________________\n\nComposition : Mme B E N D A N I, présidente\nM. Pellet, juge et Mme Epard, juge suppléante\nGreffier : M. Petit\n\n*****\nParties à la présente cause :\n\nF.________, prévenu, représenté par Me Tony Donnet-Monay, défenseur\nd’office à Lausanne, appelant,\n\net\n\nMINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de\nLausanne, intimé.\n\n654\n-6-\n\nLa Cour d’appel pénale considère:\n\nEn fait :\n\nA. Par jugement du 9 mai 2018, le Tribunal de police de\nl’arrondissement de Lausanne a notamment constaté que F.________ s’était\nrendu coupable d’induction de la justice en erreur, violation grave des\nrègles de la circulation routière, conducteur se trouvant dans l’incapacité\nde conduire, vol d’usage d’un véhicule automobile, conduite d’un véhicule\nautomobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis\n(II), a condamné F.________ à une peine privative de liberté ferme de six\nmois (III), a renoncé à révoquer le sursis accordé le 21 février 2014 par le\nTribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte (IV), a ordonné le\nmaintien au dossier, à titre de pièce à conviction, du CD versé sous fiche\nn°21055 (V), a mis les frais de la cause, par 5'754 fr. 25, à la charge de\nF.________, et a dit que ces frais comprenaient l’indemnité allouée à Me\nTony Donnet-Monay, par 2'949 fr. 25, débours et TVA compris, dite\nindemnité devant être remboursée à l’Etat par F.________ dès que sa\nsituation financière le permettra (VI).\n\nB. Par annonce du 18 mai 2018, puis déclaration motivée du 18\njuin 2018, F.________ a formé appel contre ce jugement. Il a notamment\nconclu à sa réforme en ce sens qu’il soit libéré de tout chef d’accusation,\nque les chiffres III, IV et VI du jugement soient supprimés, que les frais de\nprocédure soient laissés à charge de l’Etat et qu’une indemnité équitable\nau sens de l’art. 429 CPP lui soit allouée. Subsidiairement, il a conclu à\nl’annulation du jugement, la cause étant renvoyée à l’autorité inférieure\npour nouvelle décision dans le sens des considérants.\n\nPar courrier du 13 juillet 2018, le Ministère public de\nl’arrondissement de Lausanne a déclaré qu’il ne serait pas présent aux\ndébats d’appel, qu’il renonçait à déposer des conclusions motivées et qu’il\n-7-\n\nadhérait entièrement aux considérants du jugement rendu le 9 mai 2018\npar le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne. En outre, il a\nconclu au rejet de l’appel.\n\nC. Les faits retenus sont les suivants :\n\n1. F.________ est né le 28 juillet 1992 à [...]. Il a été élevé, avec sa\nsœur, par ses parents à [...] et a suivi l'école obligatoire jusqu'à l'âge de\nsix ans, avant d'intégrer un foyer. Par la suite, il a entamé un\napprentissage de chauffagiste, qu'il a arrêté après neuf mois. Il a dès lors\nexercé diverses petites activités, jusqu'à sa prise en charge par un foyer\nde réinsertion à [...], en 2017. Il travaille actuellement occasionnellement\navec W.________ dans le domaine du carrelage, et recherche un travail en\nqualité de mécanicien automobile. Le prévenu reçoit en moyenne 1'160 fr.\npar mois de la Fondation de probation, qui paye également son loyer et\nses diverses charges. Il est père d’une petite fille, [...], née le 6 mars 2015.\nIl n'a pas d'autres charges mensuelles que les frais d'entretien de sa fille,\nlorsqu'elle se trouve auprès de lui. Il estime ses dettes à environ 50'000\nfrancs.\n\nLe casier judiciaire suisse du prévenu comporte les inscriptions\nsuivantes :\n\n- 25 février 2010: Tribunal des mineurs Lausanne, voies de fait,\nvol, vol en bande, délit manqué de vol en bande, dommages à la\npropriété, injure, violation de domicile, violence ou menaces contre les\nautorités et les fonctionnaires, vol d'usage, délit manqué de vol d'usage,\ncirculer sans permis de conduire, violation des obligations en cas\nd'accident, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, privation de\nliberté 2 mois, sursis 1 an;\n\n- 24 février 2011: Ministère public de l'arrondissement de La\nCôte, conduire un véhicule défectueux, circuler sans permis de conduire,\ncirculer sans permis de circulation ou plaques de contrôle, circuler sans\n-8-\n\nassurance responsabilité civile, contravention à l'Ordonnance sur les\nrègles de la circulation routière, peine privative de liberté 15 jours,\namende 200 francs;\n\n- 21 février 2014: Tribunal correctionnel de La Côte, tentative\nde brigandage, vol, recel, contravention à la loi fédérale sur les\nstupéfiants, peine privative de liberté 12 mois, sursis 5 ans, amende 500\nfrancs. Détention préventive 38 jours. Peine partiellement complémentaire\nà l’ordonnance pénale du 24 février 2011;\n\n- 1er mars 2016: Ministère public de l'arrondissement de La\nCôte, violation simple des règles de la circulation routière, opposition ou\ndérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire\n(véhicule automobile), violation des obligations en cas d'accident, peine\npécuniaire 60 jours-amende à 20 fr., amende 500 francs;\n\n- 16 mars 2018: Ministère public de l'arrondissement de\nLausanne, lésions corporelles simples, peine pécuniaire 90 jours-amende à\n30 francs.\n\n"}