{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM16-015527_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/dbbdd008-a1ae-4359-9644-f2d6af057b60", "Checksum": "941d0b5ddc5ba870c40972acb60e91e5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM16.015527"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM16.015527"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 04:54:28", "Checksum": "bf3586c1e11cf4ec6f44426d0948a5f4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM16.015527\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n227\n\nAM16.015527-AMNV\nAM16.020136-GALN\nAM16.024142-AMEV\nAM17.001874-AMEV\nAM17.004321-AMNV\nAM17.021961-GALN\nAM18.008495-HNI\n\nCOUR D’APPEL PENALE\n______________________________\n\nSéance du 11 mai 2020\n__________________\n\nComposition : M. P E L L E T , président\nM. Sauterel et Mme Rouleau, juges\nGreffier : M. Magnin\n\n*****\nParties à la présente cause :\n\nG.________, prévenu, représenté par Me Lauris Loat, avocat de choix à\nLausanne, requérant,\n\net\n\nMINISTERE PUBLIC, représenté par les Procureurs des arrondissements\ndu Nord vaudois, de Lausanne et de l’Est vaudois, intimé.\n\n653\n-2-\n\nLa Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer\nsur la demande de révision formée par G.________ contre les ordonnances\npénales rendues les 4 octobre 2016, 28 novembre 2016, 9 décembre\n2016, 3 février 2017, 11 mai 2017, 16 janvier 2018 et 11 janvier 2019 par\nles Ministères publics des arrondissements du Nord vaudois,\nrespectivement de Lausanne et de l’Est vaudois, dans les causes le\nconcernant.\n\nElle considère :\n\nEn fait :\n\nA. a) Par ordonnance pénale du 4 octobre 2016 (AM16.015527-\nAMNV), le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a\ncondamné G.________ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr.\nle jour, avec sursis pendant trois ans, et à une amende de 700 fr. pour\nconduite en état d’incapacité, conduite d’un véhicule automobile malgré le\nrefus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis et contravention à la\nLStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3\noctobre 1951 ; RS 812.121). Le Ministère public a en outre renoncé à\nrévoquer le sursis qui avait été octroyé à l’intéressé le 28 juin 2016 par le\nMinistère public du canton du Valais.\n\nLes faits lui ayant valu cette condamnation sont les suivants :\n\nLe 16 mai 2016 vers 18h45, sous l’autoroute A1 (Lausanne-\nBerne), à la jonction de [...],G.________, sous mesure de retrait de son\npermis de conduire, a circulé au volant d’un véhicule automobile alors qu’il\nse trouvait sous l’influence de morphine. La fouille de sécurité a révélé la\nprésence d’un sachet minigrip contenant 3 g d’héroïne (emballage\ncompris) et d’un flacon blanc contenant 3 ml de méthadone.\n\nb) Par ordonnance pénale du 28 novembre 2016\n(AM16.020136-GALN), le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne\n-3-\n\na condamné G.________ à une peine privative de liberté de 60 jours, peine\ncomplémentaire à celle prononcée le 4 octobre 2016 par le Ministère\npublic de l’arrondissement du Nord vaudois, pour conduite d’un véhicule\nautomobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du\npermis.\n\nLes faits lui ayant valu cette condamnation sont les suivants :\n\nLe 21 septembre 2016 à 11h20, sur l’autoroute A9 entre [...] et\n[...],G.________ a circulé au volant de son véhicule, alors qu’il était sous le\ncoup d’une mesure de retrait de son permis de conduire pour une durée\nindéterminée depuis le 17 juillet 2010.\n\nc) Par ordonnance pénale du 9 décembre 2016 (AM16.024142-\nAMEV), le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a\ncondamné G.________ à une peine privative de liberté de 60 jours, peine\ncomplémentaire à celle prononcée le 28 novembre 2016 par le Ministère\npublic de l’arrondissement de Lausanne, pour conduite d’un véhicule\nautomobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du\npermis.\n\nLes faits lui ayant valu cette condamnation sont les suivants :\n\nLe 18 novembre 2016 vers 10h05, au droit [...],G.________ a\ncirculé au volant d’un véhicule automobile, alors qu’il faisait l’objet d’une\nmesure administrative de retrait de son permis de conduire depuis le 17\njuillet 2010.\n\nd) Par ordonnance pénale du 3 février 2017 (AM17.001874-\nAMEV), le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a\ncondamné G.________ à une peine privative de liberté de 60 jours, pour\nconduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou\nl’interdiction de l’usage du permis.\n\nLes faits lui ayant valu cette condamnation sont les suivants :\n-4-\n\nLe 16 janvier 2017 vers 02h40, sur l’autoroute A9 entre [...] et\n[...],G.________ a circulé au volant d’un véhicule automobile, alors qu’il\nfaisait l’objet d’une mesure administrative de retrait de son permis de\nconduire depuis le 17 juillet 2010.\n\n"}