{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM16-013213_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/666e7644-130d-4c2a-951c-5d0ce3b21b44", "Checksum": "63266361276f88aa309fd02fa4665626"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM16.013213"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM16.013213"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 00:03:00", "Checksum": "01f00ea99ae41e901f5eb711dce37e1f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM16.013213\n\n6. En définitive, l’appel de V.________ doit être rejeté et l’appel\njoint du Ministère public doit être admis, le jugement attaqué étant\nréformé dans le sens des considérants qui précèdent.\n\nVu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,\nconstitués en l’espèce du seul émolument de jugement, par 1'610 fr. (art.\n422 al. 1 CPP; 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités\nen matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront\nsupportés par le prévenu (art. 428 al. 1 CPP).\n\nPar ces motifs,\nla Cour d’appel pénale,\nstatuant en application des art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 106 CP,\n90 al. 2 LCR et 398 ss CPP,\nprononce :\n\nI. L’appel de V.________ est rejeté.\n\nII. L’appel joint du Ministère public est admis.\n- 18 -\n\nIII. Le jugement rendu le 12 juin 2017 par le Tribunal de police de\nl’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifié\ncomme il suit aux chiffres II et III de son dispositif, le dispositif\ndu jugement étant désormais le suivant :\n\n\"I. constate que V.________ s’est rendu coupable de violation\ngrave des règles de la circulation routière;\nII. condamne V.________ à une peine pécuniaire de 20\n(vingt) jours-amende, le jour-amende étant fixé à 160 fr. (cent\nsoixante francs), ainsi qu’à une amende de 640 fr. (six cents\nquarante francs), la peine privative de liberté de substitution\nen cas de non-paiement fautif de l’amende étant de 5 (cinq)\njours ;\n\nIII. suspend l’exécution de la peine pécuniaire infligée sous\nchiffre II ci-dessus et fixe le délai d’épreuve à 2 (deux) ans ;\n\nIV. met les frais, par 600 fr. (six cents francs), à la charge de\nV.________. \"\n\nIV. Les frais d'appel, par 1'610 fr., sont mis à la charge de\nV.________.\n\nV. Le jugement motivé est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu\n\nLe jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué\npar écrit aux intéressés le 22 novembre 2017, est notifié, par l'envoi\nd'une copie complète, à :\n- Me Jamil Soussi (pour V.________),\n- 19 -\n\n- Ministère public central,\n\net communiqué à :\n- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de la\nBroye et du Nord vaudois,\n- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nLe présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière\npénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification\nde l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}