{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM16-010955_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/2a5a4845-dd8e-48c6-8cb9-73650db8183f", "Checksum": "4e7e1b5b1c6cfa345ad74cfff72184f4"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["AM16.010955"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM16.010955"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 21:29:13", "Checksum": "6f38f4ff296e5cb0c69145bb942b2a1f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM16.010955\n\n II. Le jugement rendu le 21 août 2017 par le Tribunal de police de\nl’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifié\naux chiffres II et IV de son dispositif, celui-ci étant désormais le\nsuivant :\n\n\"I. constate qu’G.________ s'est rendu coupable de violation\nsimple des règles de la circulation routière, conduite d’un\nvéhicule automobile en état d’ébriété qualifiée, conduite d’un\nvéhicule automobile en état d’incapacité de conduire pour\nd’autres raisons et contravention à la Loi fédérale sur la\nvignette autoroutière;\n- 19 -\n\nII. condamne G.________ à une peine-pécuniaire de 90\n(nonante) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé\nà 20 (vingt) francs;\nIII. condamne G.________ à une amende de 300 fr. (trois\ncents francs);\nIV. dit qu’à défaut de paiement de l’amende fixée sous\nchiffre III ci-dessus, la peine privative de liberté de substitution\nsera de 3 (trois) jours;\nV. met les frais de la cause, par 1'558 fr. 40 (mille cinq cent\ncinquante-huit francs et quarante centimes), à la charge\nd’G.________\".\n\nIII. Deux tiers des frais de la procédure d'appel, arrêtés à 1'830\nfr., soit 1'220 fr., sont mis à la charge d’G.________, le solde\nétant laissé à la charge de l’Etat.\n\nIV. Une indemnité partielle de 646 fr. 20 est allouée à G.________,\npour la procédure d’appel, à la charge de l’Etat.\n\nV. L’indemnité prévue au chiffre IV ci-dessus est compensée avec\nles frais de procédure mis à la charge d’G.________ selon le\nchiffre III ci-dessus, le solde dû par G.________ étant de 573 fr.\n80.\n\nVI. Le jugement motivé est exécutoire.\n\nLa présidente : Le greffier :\n\nDu\n\nLe jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué\npar écrit aux intéressés le 12 avril 2018, est notifié, par l'envoi d'une\ncopie complète, à :\n- Me Tony Donnet-Monay, avocat (pour G.________),\n- Ministère public central,\n- 20 -\n\net communiqué à :\n- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,\n- Mme la vice-Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la\nBroye et du Nord vaudois,\n- Service des automobiles et de la navigation (réf. 00.002.143.731),\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nLe présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière\npénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification\nde l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).\n\nLe greffier :\n"}