{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM16-010955_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/2a5a4845-dd8e-48c6-8cb9-73650db8183f", "Checksum": "4e7e1b5b1c6cfa345ad74cfff72184f4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM16.010955"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM16.010955"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 06:02:44", "Checksum": "5789fc1b4520fbb2f5ac21cd409d81e8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM16.010955\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nAM16.010955-//FDS\n\nCOUR D’APPEL PENALE\n______________________________\n\nAudience du 10 avril 2018\n__________________\n\nComposition : Mme F O N J A L L A Z, présidente\nJuges : MM. Sauterel et Winzap\nGreffier : M. Ritter\n\n*****\nParties à la présente cause :\n\nG.________, prévenu, représenté par l’avocat Tony Donnet-Monay, à\nLausanne, défenseur de choix, appelant,\n\net\n\nMinistère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement du Nord\nvaudois, intimé.\n\n654\n-6-\n\nLa Cour d’appel pénale considère :\n\nEn fait :\n\nA. Par jugement du 21 août 2017, le Tribunal de police de\nl’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté qu’G.________\ns'est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation\nroutière, de conduite d’un véhicule automobile en état d’ébriété qualifiée,\nde conduite d’un véhicule automobile en état d’incapacité de conduire\npour d’autres raisons et de contravention à la Loi fédérale sur la vignette\nautoroutière (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende,\nle montant du jour-amende étant fixé à 60 fr. (II), ainsi qu’à une amende\nde 300 fr. (III), a dit qu’à défaut de paiement de l’amende fixée sous\nchiffre III ci-dessus, la peine privative de liberté de substitution sera de\ncinq jours (IV) et a mis les frais de la cause, par 1'558 fr. 40, à la charge\nd’G.________ (V).\n\nB. Par annonce du 24 décembre 2017, puis déclaration motivée\ndu 29 janvier 2018, G.________ a formé appel contre ce jugement,\nconcluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est\nlibéré de tout chef d’accusation en lien avec les événements du 17 avril\n2016, subsidiairement à l’annulation du jugement, la cause étant\nrenvoyée à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des\nconsidérants.\n\nLe 12 janvier 2018, le Ministère public a conclu au rejet de\nl’appel, aux frais de son auteur.\n\nC. Les faits retenus sont les suivants :\n\n1.1 Le prévenu G.________ est né en 1984 au Brésil. Après son\ndivorce, il a vécu avec sa nouvelle compagne et leur enfant commun, né\nen 2016. Les partenaires se sont séparés il y a six mois. Le prévenu loue\nun studio dont le loyer s’élève à 670 francs. Ses primes mensuelles\n-7-\n\nd’assurance-maladie se montent à 348 francs. Ses impôts annuels sont\nd’environ 8'400 francs. Il verse 1'835 fr. par mois pour son ex-compagne\net pour son enfant. Après une saisie de salaire dont il est l’objet, il lui reste\n4'100 fr. pour couvrir toutes ses charges, y compris la contribution\nd’entretien déjà mentionnée.\n\nTitulaire d’un CFC de pâtissier-confiseur, le prévenu n’a exercé\ncette activité que durant une année. En effet, en raison d’une péricardite,\nil a changé d’orientation professionnelle. Actuellement, il travaille en\nqualité de technicien de réparation auprès de l’entreprise [...]. Il réalise un\nsalaire mensuel net variable en fonction du nombre de clients, compris\nentre 4'900 fr. et 5'400 fr., allocations familiales comprises.\n\nLe prévenu n’a pas d’autres dettes que celles découlant d’un\ncrédit-bail pour sa moto et d’un emprunt pour sa voiture. Il a quelques\ndifficultés actuelles en rapport avec le paiement de ses impôts. Il loue un\nlocal commercial pour un loyer mensuel de 630 fr., car il essaie de monter\nsa propre affaire dans le même domaine que [...] et pour le compte de\ncette société.\n\n1.2 Le casier judiciaire suisse du prévenu mentionne les deux\ncondamnations suivantes :\n\n- 29 septembre 2008, Juge d’instruction de Lausanne, peine\npécuniaire de 33 jours-amende à 30 fr. par jour, peine assortie du sursis\navec un délai d’épreuve de trois ans, et amende de 450 fr. pour\nconducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule\nautomobile, taux d’alcoolémie qualifié);\n\n- 29 mai 2012, Ministère public de l’arrondissement de\nLausanne, peine pécuniaire de 50 jours-amende à 50 fr. par jour pour\nconducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule\nautomobile, taux d’alcoolémie qualifié).\n\nLe fichier ADMAS comporte les sanctions administratives\nsuivantes :\n\n- 18 mai 2004 : avertissement pour vitesse;\n- 9 octobre 2006 – 8 novembre 2006, retrait de permis pour\nvitesse et ébriété (1 mois);\n-8-\n\n- 16 février 2008 – 15 mars 2008, retrait de permis pour ébriété\n(1 mois);\n- 16 mars 2008 – 15 septembre 2008, retrait de permis pour\nébriété (6 mois);\n- 24 mars 2012 – 27 mars 2012 / 26 novembre 2012 – 21\ndécembre 2013, retrait de permis pour ébriété (13 mois).\n\n2. Le 17 avril 2016 vers 9 h 30, sur l’autoroute A1, sur le tronçon\nreliant Berne à Faoug, le prévenu a circulé au volant d’un véhicule\nautomobile dépourvu de la vignette autoroutière et alors qu’il se trouvait\nsous l’influence de l’alcool; tombant de fatigue, il a arrêté sa voiture sur la\nbande d’arrêt d’urgence, puis s’est installé à l’arrière de son véhicule, où il\ns’est endormi. L’alcoolémie a été mesurée au taux minimal de 1,67 g ‰\nau moment des faits, comme on le verra plus en détail ci-après. Le soir\nprécédent, le prévenu a parqué son véhicule dans un parking, avant de se\nrendre en discothèque avec un ami, chez lequel il pensait ensuite aller\ndormir.\n\n"}