{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM16-009214_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/bba69bbb-2934-4262-83bc-bd8abd17660e", "Checksum": "f545dead30e48fd80c77c719f21c3bb7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM16.009214"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM16.009214"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 04:27:44", "Checksum": "7462ca564e2adc937f395bcf9ae39e9e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM16.009214\n\n Me Sébastien Pedroli, a produit, pour la procédure de seconde\ninstance, une liste d'opérations faisant état de 5h35 de travail, audience\nd'une\ndemi-heure non incluse, plus les débours et la TVA. Il convient de faire\ndroit\nà cette requête raisonnable et d'accorder au mandataire prénommé une\nindemnité d'office de 1'332 fr. 30. Ce montant prend en compte, audience\nincluse, 6h05 de travail, une vacation à 120 fr. et 8 % de TVA.\n\nVu le sort de l'appel, les frais d'appel, comprenant notamment\nl'indemnité à allouer au défenseur d'office prévue ci-dessus, doivent être\nmis par moitié à la charge de l'appelant, l'autre moitié étant laissée à la\ncharge de l'Etat.\n\nN.________ ne sera tenu de rembourser à l'Etat, la moitié de\nl'indemnité due à son défenseur d'office, Me Sébastien Pedroli, que pour\nautant que sa situation économique le permette (art. 135 al. 4 CPP).\n\nPar ces motifs,\nla Cour d’appel pénale,\nappliquant les articles 34, 46 al. 2, 47, 49 al. 1 et 2 CP, 115 al. 1 LEtr ;\n398 ss CPP,\nprononce :\n\nI. L’appel est partiellement admis.\n\nII. Le jugement rendu le 6 février 2017 par le Tribunal de police\nde l'arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit au\nchiffre II de son dispositif, le dispositif étant désormais le\nsuivant :\n- 18 -\n\n\"I. constate que N.________ s'est rendu coupable d'infraction\nà la Loi fédérale sur les étrangers au sens des\nart. 115 al. 1 let. b et c LEtr ;\nII. condamne N.________ à\n120 jours-amende de 10 fr., peine partiellement\ncomplémentaire à celle prononcée le 19 juillet 2013 par le\nStaatsanwaltschaft Zofingen ;\nIII. renonce à révoquer le sursis accordé le 19 juillet 2013\npar le Staatsanwaltschaft Zofingen ;\nIV. arrête l'indemnité allouée à son défenseur d'office,\nMe Sébastien Pedroli à 1'501 fr. 20 ;\nV. met les frais de justice, par 2'426 fr. 20, à la charge de\nN.________, lesquels comprennent l'indemnité allouée à son\ndéfenseur d'office, indemnité qui devra être remboursée à\nl'Etat lorsque la situation financière du condamné le\npermettra.\"\n\nIII. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel\nd'un montant de 1'332 fr. 30 est allouée à Me Sébastien\nPedroli.\n\nIV. Les frais d'appel, par 2'942 fr. 30, y compris l'indemnité\nallouée au défenseur d'office prévue au chiffre III ci-dessus,\nsont mis par moitié (par 1'471 fr. 15) à la charge de N.________,\nle solde étant laissé à la charge de l'Etat.\n\nV. N.________ ne sera tenu de rembourser à l'Etat la moitié de\nl'indemnité allouée à son défenseur d'office prévue au\nchiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le\npermettra.\n\nVI. Le présent jugement est exécutoire.\n\nLa présidente : La greffière :\n- 19 -\n\nDu\n\nLe jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué\npar écrit aux intéressés le 31 mai 2017, est notifié, par l'envoi d'une\ncopie complète, à :\n- Me Sébastien Pedroli, avocat (pour N.________),\n- Ministère public central,\n\net communiqué à :\n- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,\n- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,\n- Service de la population, secteur A (24 juillet 1980),\n- Secrétariat d'Etat aux Migrations (SEM),\n\npar l'envoi de photocopies.\n- 20 -\n\nLe présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière\npénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification\nde l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).\n\nEn vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement\npeut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours\nau sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1\net 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des\nautorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le\nTribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de\nl’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).\n\nLa greffière :\n"}