{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM16-009214_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/bba69bbb-2934-4262-83bc-bd8abd17660e", "Checksum": "f545dead30e48fd80c77c719f21c3bb7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM16.009214"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM16.009214"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 04:27:44", "Checksum": "7462ca564e2adc937f395bcf9ae39e9e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM16.009214\n\n2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un\nplein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).\nL’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et\nl’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,\n(b) pour et (c) pour inopportunité (al. 3).\n\nL'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la\njuridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs\ndu juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir\nses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon\nsa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre\nadministration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des\nfaits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves\nne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la\n- 10 -\n\nprocédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la\nprocédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction\nd'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves\ncomplémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ;\nTF 6B_78/2012 du 27 août 2012).\n\n3.\n3.1 L'appelant ne remet en cause ni les faits incriminés, ni les\ninfractions dont il a été reconnu coupable ; son appel ne porte que sur la\npeine de prison ferme qui lui a été infligée. Il conteste tout d'abord le refus\ndu sursis, arguant qu'en déposant une demande de permis humanitaire, il\naurait désormais effectué toutes les démarches que l'on pouvait attendre\nde lui pour légaliser sa situation en Suisse. Il assure qu'il \"songe\nvéritablement à quitter notre pays\" si sa requête de permis était rejetée,\nde sorte que le pronostic ne serait pas défavorable.\n\n3.2 L'art. 42 al. 1 CP prévoit que le juge suspend en règle générale\nl'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une\npeine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus\nlorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur\nd'autres crimes ou délits.\n\nSur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l’octroi du sursis,\nun pronostic quant au comportement futur de l’auteur. La question de\nsavoir si le sursis serait de nature à détourner l’accusé de commettre de\nnouvelles infractions doit être tranchée sur la base d’une appréciation\nd’ensemble, tenant compte des circonstances de l’infraction, des\nantécédents de l’auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au\nmoment du jugement, notamment de l’état d’esprit\nqu’il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les\néléments propres à éclairer l’ensemble du caractère de l’accusé et ses\nchances d’amendement\n(ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1). A cet égard, la prise de conscience de sa\n- 11 -\n\nfaute par l'auteur doit permettre d'augurer d'un changement d'attitude\nface à ses actes (TF 6B_171/2007 du 23 juillet 2007 consid. 4).\n\nL'art. 42 CP n'exige pas l'existence d'un pronostic favorable\nquant au comportement futur du condamné. Le sursis est refusé non pas\nlorsqu'il est impossible d'établir un pronostic favorable, mais bien parce\nqu'un pronostic défavorable existe. Le sursis est la règle dont on ne peut\nen principe s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. En cas\nd'incertitude, le sursis doit primer (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 in fine).\n\n3.3 En Suisse depuis 2007, le prévenu a déjà été condamné pour\nles mêmes infractions en 2010 et en 2013. Il a récidivé malgré ces\ncondamnations et se trouve toujours sur notre territoire sans autorisation\nde séjour. En outre, s'il ne travaille plus, cela ne résulte pas d'un choix (P.\n6/2 p. 3), mais du fait que son contrat de travail a dû être résilié au\nmoment où il a été interpellé. L'intéressé avait déjà demandé en vain, en\n2011, une autorisation de séjour (PV aud. 1). Le fait qu'il ait cherché, après\navoir été interpellé (le 8 mai 2016), à régulariser sa situation en déposant\nune demande de permis humanitaire n'est pas pertinent. Ce qui l'est, c'est\nce qu'il a fait jusqu'à présent et ce qu'il fera à l'avenir. A ce sujet,\nN.________ ne souhaite pas retourner en Colombie, faute de perspective\nd'avenir dans ce pays (PV aud. 1 p. 2). Il songe à retourner en Espagne,\nmais le permis d'établissement qui lui avait été délivré par ce pays est\néchu depuis 2008 et rien ne démontre qu'il aurait le droit de s'y installer.\nDans ces circonstances, le pronostic demeure défavorable en l'état malgré\nla demande de régularisation déposée. Seule la délivrance effective d'un\npermis de séjour était susceptible d'exclure toute possibilité de récidive.\nPartant, une peine ferme doit être prononcée.\n\n4. L'appelant conteste le genre et la quotité de la peine, sans\nplus ample argumentation. A ses yeux, la courte peine privative de liberté\nde 120 jours infligée en première instance serait excessive.\n- 12 -\n\n4.1 Selon l'art. 115 al. 1 Letr (Loi fédérale sur les étrangers du 16\ndécembre 2005; RS 142. 20), est puni d'une peine privative de liberté d'un\nan au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque (b) séjourne illégalement\nen Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis\nà autorisation ou du séjour autorisé, ou (e) exerce une activité lucrative\nsans autorisation.\n\n"}